http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80709QE.htm
Question n° 80709 de M. Robert Lecou (député UMP de l’Hérault)
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le télétravail. Rendue possible par le développement des nouvelles technologies, cette nouvelle forme d'organisation du travail correspond de plus en plus aux nouveaux modes de vie professionnelle.
Ayant le grand avantage d'éviter les transports journaliers entre le lieu d'activité professionnelle et le domicile, elle permet donc de réduire significativement les dépenses d'énergie et la pollution consécutive. Elle constitue également un instrument intéressant de lutte contre la désertification des territoires ruraux et contre l'engorgement des grandes agglomérations le matin et le soir. Le télétravail semble donc offrir une solution particulièrement conforme aux exigences d'un développement durable.
En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer le cadre juridique du télétravail qui régit les relations employeurs-salariés.
Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 26/10/2010 p. 11815
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au développement du télétravail en France. D'après une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques publiée le 19 mars 2008, la pratique du télétravail progresse dans les entreprises françaises. En janvier 2008, on constatait que 22 % des entreprises munies d'ordinateurs y avaient recours.
Les différents accords sur le télétravail conclus ces dernières années ont donné un cadre au développement de cette pratique. Le télétravail a fait l'objet d'un accord-cadre européen, signé par les partenaires sociaux européens le 16 juillet 2002, dont les grands axes ont été repris par l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 19 juillet 2005. Au terme de l'accord-cadre, un salarié est considéré comme télétravailleur chaque fois qu'il exerce régulièrement du télétravail.
Le télétravail doit être fondé sur le volontariat et être un choix réversible. Les frais d'équipement sont à la charge de l'employeur, qui n'est pas dégagé de sa responsabilité quant à la protection du salarié en termes de santé et d'hygiène au travail. L'ANI du 19 juillet 2005 a repris les grands axes de l'accord européen en précisant certains points, notamment en proposant une définition plus large qui inclut les travailleurs dits « nomades », en indiquant la nécessité d'un contrat ou d'un avenant au contrat de travail et en ajoutant les conditions de réversibilité pour les salariés embauchés dès le départ en télétravail.
L'ANI étendu par arrêté en date du 30 mai 2006, juridiquement contraignant, répond aux principales problématiques posées pour la mise en oeuvre du télétravail. Suite à l'extension de cet ANI, un premier accord a été signé dans le secteur des télécommunications le 6 octobre 2006. Véolia Eau, Verspieren, SNEDA, Renault SAS, et Dassault Systèmes ont ainsi été parmi les premières entreprises à signer des accords sur le télétravail, respectivement en novembre 2006, juillet 2006, décembre 2006, janvier 2007 et avril 2007.
Il n'existe à l'heure actuelle aucun texte législatif régissant le télétravail. Toutefois, une proposition de loi déposée par M. Jean-Frédéric Poisson a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 juin 2009. Cette proposition reprend les dispositions essentielles de l'ANI du 19 juillet 2005.
Le télétravail peut favoriser un meilleur aménagement du territoire, dans une perspective de développement durable, notamment en limitant les migrations pendulaires. Dans le cycle des temps des grandes métropoles, le télétravail pourra être facteur de souplesse et de progrès. Néanmoins, l'entreprise correspond aussi pour les salariés à une communauté de travail qu'il faudra préserver.