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Reprise des logements devenus vacants du fait de leur abandon par le locataire
Proposition de réforme n°09-R013
1. Rappel de la proposition de réforme
L’attention du Médiateur de la République avait été appelée sur les problèmes posés par l’application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location en cas d’abandon du domicile par le locataire et, corrélativement, sur l’intérêt de la définition d’une procédure de reprise des biens en cause dont l’absence entraînait de fait un recours long, coûteux et inapproprié à la procédure d’expulsion.
En vue d’éviter le recours à cette procédure productrice non seulement de coûts et de délais injustifiés dans le cas d’un locataire qui a quitté les lieux sans donner congé à son bailleur, mais aussi de retards à la remise sur le marché de logements disponibles et de confusion statistique avec les véritables procédures d’expulsion, la proposition de réforme tendait à introduire une procédure simplifiée spécifique et placée sous contrôle judiciaire afin de prévenir tout risque de détournement par un bailleur éventuellement soucieux de se défaire d’un locataire occupant des lieux en cause.
Il était ainsi suggéré qu’après avoir constaté la résiliation de plein droit pour abandon des biens loués et l’absence de bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux la reprise immédiate des lieux par le propriétaire puisse être ordonnée par le juge compétent, celle-ci s’effectuant alors, comme tel est le cas aujourd’hui, par acte d’huissier de justice valant procès verbal de reprise et non d’expulsion.
2. Evolution de la proposition de réforme :
Cette proposition a été mise en oeuvre par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
L’article 4 de la loi précitée a ainsi modifié le dispositif issu de la loi du 6 juillet 1989 précitée et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ; le nouveau cadre législatif permet au juge de constater la résiliation du bail sur constat d’huissier de l’état d’abandon sans recourir à la procédure d’expulsion devenue sans objet.