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Question écrite n° 18652 de Mme Bernadette Bourzai (sénateur socialiste de la Corrèze - SOC)
Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réticences à l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les difficultés qui en découlent pour les patients.
Les kinésithérapeutes ou les médecins libéraux ne peuvent plus, à compter du 1er avril 2011, intervenir auprès de leurs patients dans un EHPAD sans avoir signé le contrat-type. Ce type de contrat suscite leur méfiance au regard de leurs règles déontologiques. Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a déposé un recours auprès du Conseil d'État et de nombreux médecins et kinésithérapeutes ont décidé de ne pas signer ce contrat-type et n'accèdent donc plus aux EHPAD. Les personnes âgées qui souhaitent faire appel à leurs services doivent donc les rencontrer hors établissement.
Dès lors, elle souhaiterait savoir comment sont pris en charge les frais engendrés pour les patients par ces consultations à l'extérieur des établissements, qu'il s'agisse du coût lui-même de la consultation ou des coûts de transport, et quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2769
La prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se caractérise par une multiplicité d'intervenants, implique un contexte différent de soins de celui existant au domicile de la personne âgée et rend nécessaire, en termes de sécurité et de qualité des soins, l'organisation d'une coordination entre l'établissement, le médecin coordonnateur de l'EHPAD et les différents professionnels de santé libéraux choisis par le résident ou son représentant légal.
C'est pour répondre à cet impératif de coordination et assurer une prise en charge de qualité que l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit de concilier l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD avec les principes d'organisation, d'information, de coordination et d'évaluation des soins.
La fixation de deux contrats types, l'un pour les médecins, généralistes ou spécialistes, déclarés comme médecins traitants d'un ou de plusieurs résidents, l'autre pour les masseurs-kinésithérapeutes, qui interviennent à titre libéral dans l'EHPAD, vise à formaliser dans un cadre national ces modalités de coordination afin, d'une part, d'harmoniser les prises en charge des résidents au sein de chaque EHPAD et, d'autre part, d'éviter que les EHPAD n'aient des exigences différentes vis-à-vis des professionnels de santé libéraux en termes de coordination des soins.
Les recours contentieux diligentés contre le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 ne suspendent pas l'application des dispositions. Au demeurant, le Conseil d'État, dans sa décision du 20 mai dernier, a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le conseil national de l'ordre des médecins ne présentait pas de caractère sérieux. Elle n'a donc pas été transmise au Conseil constitutionnel. L'objectif de meilleure coordination entre professionnels nécessite effectivement une adhésion à ce nouveau dispositif destiné à améliorer l'organisation et la qualité des soins des personnes hébergées en EHPAD. Le dialogue entre l'EHPAD et les professionnels de santé, avec l'intervention éventuelle de l'agence régionale de santé, doit être privilégié pour faire partager les objectifs poursuivis.
Par ailleurs, l'absence d'un contrat de coordination des soins n'empêche pas les kinésithérapeutes et les médecins libéraux d'intervenir auprès des résidents d'EHPAD. Les assurés continuent d'être pris en charge pour les actes, soins et prestations dispensés par des professionnels de santé libéraux non signataires. Ces dépenses sont prises en charge par l'assurance maladie sur les soins de ville ou par l'EHPAD sur son forfait de soins, selon le régime tarifaire de l'établissement. Enfin, le fait de ne pas être signataire du contrat de coordination n'affecte pas non plus la qualité de médecin traitant.
Comme prévu par la circulaire DSS/MCGR n° 2011-96 du 11 mars 2011 relative à la mise en place du suivi du déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD, un bilan de la signature des contrats au 30 juin 2011 sera effectué.