http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78038QE.htm
Question n° 78038 de Mme Anne Grommerch (député UMP de Moselle)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences existant entre les ouvertures de droits à la retraite pour les personnes qui travaillent dans la fonction hospitalière et qui ont élevé des enfants. En effet, ces personnes ont droit à une majoration de quatre trimestres, alors que la majoration est de huit trimestres pour le régime général.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui expliquer cette différence et de bien vouloir lui exposer les solutions pour remédier à cette disparité.
Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 06/12/2011 p. 12898
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux bonifications pour enfants applicables dans le régime général et dans celui de la fonction publique.
La comparaison entre régimes doit s'effectuer en prenant en compte la totalité des règles applicables à chacun de ces régimes, tant en ce qui concerne les prestations que le niveau des contributions nécessaires à leur financement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé la majoration de durée d'assurance jusqu'alors accordée aux seules femmes à raison de l'éducation des enfants. La Cour de cassation, par une décision du 19 février 2009, avait en effet déclaré ce dispositif incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH).
Son évolution était donc nécessaire et elle s'est effectuée dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances, déjà très dégradées, de la branche retraite.
Le nouveau dispositif, qui s'applique aux pensions du régime général, du régime des artisans et des commerçants, des salariés et exploitants agricoles prenant effet à partir du 1er avril 2010 ainsi que dans les régimes des professions libérales et des avocats (où aucune majoration de durée d'assurance pour enfant n'existait jusqu'alors), repose sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres est accordée aux mères au titre de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement ; une majoration de quatre trimestres est accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant, qu'il s'agisse de leur enfant biologique ou d'un enfant qu'ils ont adopté, sous réserve qu'ils aient assumé cette éducation jusqu'au 4e anniversaire de l'enfant ou de son adoption.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration éducation est attribuée à la mère. Toutefois, si le père a élevé seul son enfant pendant tout ou partie des quatre premières années, la majoration lui est attribuée à raison d'un trimestre par année d'éducation sous réserve de respecter le délai légal pour cette demande fixé au 28 décembre 2010. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010, les deux parents, d'un commun accord exprimé obligatoirement dans les six mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant ou de son adoption, pourront se répartir la majoration.
En cas de silence du couple, celui-ci est réputé avoir opté pour son attribution à la mère ; en cas de désaccord, exprimé dans les mêmes conditions, elle est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. À défaut, elle est partagée par moitié entre les deux parents.
Les fonctionnaires parents d'enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 bénéficient d'une bonification d'un an par enfant à condition d'avoir interrompu leur activité pendant une période de deux mois dans le cadre d'un congé de maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Par ailleurs, s'agissant des fonctionnaires parents d'enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, les interruptions d'activité prises dans le cadre d'un congé parental, d'adoption, de présence parentale, de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'interruption partielle d'activité de droit pour raisons familiales sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de service, dans la limite de trois ans.
En outre, pour tout enfant né à compter du 1er janvier 2004, toute femme fonctionnaire obtient une majoration de durée d'assurance de six mois par enfant, sans que cette majoration puisse se cumuler avec la prise en compte gratuite des interruptions d'activité précitées.
La comparaison entre le régime général et celui des fonctionnaires n'est donc pas systématiquement à l'avantage de l'un des deux en matière d'avantages familiaux ou conjugaux de retraite. Cette comparaison dépend de la situation de chaque assuré. Enfin, tant les assurés du régime général que les fonctionnaires parents de trois enfants au moins bénéficient d'une majoration de leur pension pour les enfants, légitimes, naturels ou adoptés élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale. Cette majoration, non soumise à l'impôt sur le revenu, est pour les fonctionnaires de 10 % pour trois enfants et elle est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire, sans que le montant de la pension puisse être supérieur à 100 % du traitement indiciaire brut. Elle est de 10 % dans le régime général.