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dépassements d'honoraires : prochain décret ? (28 02 2012)

Extraits d’un article de M. Vincent Collen publié le 24 février 2012 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201917288643-les-tarifs-des-medecins-bientot-encadres-294295.php

…/… Les textes réglementaires promis par le gouvernement pour tenter de limiter les dépassements d'honoraires des médecins libéraux sont prêts…/… Le décret et l'arrêté en question mettent en place un nouveau secteur d'exercice pour les praticiens, à mi-chemin entre le secteur 1 (tarif de la Sécurité sociale) et le secteur 2 (honoraires libres)…/…

Les médecins qui rejoindront ce nouveau secteur -sur la base du volontariat -s'engageront à réaliser au moins 30 % de leurs actes au tarif remboursé par l'assurance-maladie. Pour les 70 % restants, les dépassements ne devront pas dépasser 50 % de ce tarif. En contrepartie, les organismes complémentaires (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) prendront en charge ces dépassements pour leurs clients…./…

La polémique sur les honoraires des médecins a rebondi cette semaine avec la publication (mars 2012) d'une enquête de « 60 millions de consommateurs » sur les consultations privées des médecins de l'hôpital public…/…

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