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Médiation du Défenseur des droits (07 08 2012)

Extraits de la lettre d’information mensuelle de mai du Défenseur des droits publiée le 7 juin 2012 sur son site (cliquer ici pour accéder au site du défenseur des droits)

http://www.defenseurdesdroits.fr.html

Histoires vécues

La suspension du versement d'une pension de réversion par une Caisse de retraite complémentaire
Henriette, âgée de 80 ans et veuve depuis 14 ans perçoit chaque trimestre une pension de réversion. Du jour au lendemain, sans explication, la Caisse de retraite complémentaire suspend ses versements. Alerté, le délégué contacte à plusieurs reprises la Caisse qui lui indique que le versement de la pension de réversion est suspendu de bon droit car l'organisme n'a pas reçu l'attestation de non remariage. Ignorant que l’envoi de ce document conditionne le versement de la pension qu’elle percevait jusque-là sans démarche de sa part, Henriette répare cet oubli. Le versement de la pension est aussitôt rétabli. Henriette a également touché un rappel.

http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-mediation-avec-les-services- publics/histoires-vecues/la-suspension-du

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