http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040092C.html
Question thématique n° 0092C de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRC)
Mme Laurence Cohen. Nombre des difficultés rencontrées par les hôpitaux sont liées à la restriction des moyens décidée par le précédent Gouvernement, conformément à la sacro-sainte loi de la diminution des dépenses publiques.
Les effets négatifs de l'application de la loi HPST, dite loi Bachelot, et de la T2A ne cessent de se faire sentir, aussi bien du côté des patients que de celui des praticiens, d'où l'importance de se fixer des objectifs ambitieux et de rompre avec les logiques suivies jusqu'à présent.
L'hôpital est en souffrance, et l'onde de choc est considérable : manque flagrant de lits, nombre de médecins plus qu'insuffisant, délais d'attente inacceptables pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste.
Il est impossible de parler ici de tous les hôpitaux au bord de l'explosion. Je vous invite à vous rendre sur le site internet de la coordination des hôpitaux et maternités de proximité : ce qu'on y découvre est édifiant ! Je veux une nouvelle fois, madame la ministre, attirer votre attention sur ce qui se passe à l'Hôtel-Dieu, dont la situation mérite une vaste mobilisation des pouvoirs publics et rend urgente l'adoption, proposée par le groupe CRC, d'un moratoire sur toutes les restructurations et fermetures en cours.
Le désarroi des personnels hospitaliers est profond. Vous avez fait mention du rapport Couty : il comporte effectivement des pistes intéressantes, mais je ne suis pas persuadée qu'elles répondent aux inquiétudes des professionnels et des patients.
Ma question est simple : comptez-vous, madame la ministre, proposer la suppression de la taxe sur les salaires, ce qui permettrait de résoudre en partie les difficultés financières des hôpitaux et ne serait que justice, dans la mesure où le secteur privé en bénéficie déjà ?
Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 – p. 3486
Madame la sénatrice, le service public hospitalier fait partie du patrimoine de notre système de santé, de notre identité sociale. Il est au cœur du pacte social qui nous rassemble. À ce titre, l'hôpital public doit être non seulement préservé, mais renforcé, ce qui passe aussi, il faut le dire, par un certain nombre d'adaptations.
On ne peut pas se contenter de reproduire ce qui a existé.
Nous devons adapter l'hôpital aux réalités nouvelles de la société, de la santé, de la médecine, aux attentes des patients d'aujourd'hui.
Cela étant, le service public hospitalier est intangible et non négociable. Or la loi HPST avait bafoué l'hôpital public : il est temps de tourner la page !
En 2014, un projet de loi visant à réaffirmer la place du service public hospitalier et à l'ancrer dans nos territoires à travers un service public territorial de santé vous sera présenté.
En ce qui concerne plus spécifiquement la taxe sur les salaires, je rappelle qu'elle permet de financer la branche famille et la branche vieillesse et qu'elle ne concerne pas que les seuls hôpitaux. La suppression de cette taxe reviendrait potentiellement à remettre en cause une part significative de notre budget, car le manque à gagner pour l'État atteindrait 3,5 milliards €.
J'ajoute que les tarifs appliqués aux hôpitaux publics tiennent compte, d'ores et déjà, du surcoût que représente la taxe sur les salaires.
Madame la sénatrice, supprimer cette taxe ne me semble pas être la bonne solution. L'avenir de l'hôpital n'est pas seulement un enjeu financier ; c'est aussi une question d'adaptation, d'organisation et de prise en compte des réalités sociales d'aujourd'hui.
Cela étant, l'aspect financier est évidemment important ; nous y réfléchissons dans le cadre d'un comité sur la refonte de la T2A dont les travaux intègrent également la question des actes inutiles, évoquée précédemment par M. Vanlerenberghe.
Madame la ministre, je vous remercie de redire ici que l'hôpital public est au cœur de notre patrimoine sanitaire. Nous ne pouvons que partager ce point de vue.
Il est effectivement nécessaire de mettre en œuvre des mesures marquant une rupture avec les choix du précédent gouvernement, qui ont entraîné la casse de l'hôpital public.
Nous devons veiller à ce que tout ne repose pas sur le seul hôpital public, auquel il importe d'attribuer des moyens nouveaux. Or, pour l'instant, je n'ai pas entendu formuler de propositions de cet ordre. Pour que l'hôpital public puisse vivre, une mobilisation bien plus importante en sa faveur est nécessaire. Des choix politiques en rupture avec ceux du gouvernement précédent doivent être faits.