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Question écrite n° 00997 de M. Bernard Piras (sénateur socialiste de la Drôme)
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des centres de soins infirmiers.
À ce titre, l'IGAS (Inspection générale des affaires sanitaires et sociales) lui a remis un rapport en novembre 2006 qui souligne la réalité et la gravité de cette situation, les nombreux dysfonctionnements et incohérences étant mis en exergue.
Face à cela, l'IGAS avance treize préconisations visant à les résoudre.
Il lui demande si elle entend rapidement faire aboutir celles-ci, lesquelles devenant très urgentes.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 – p. 1930
Les centres de santé, notamment les centres de soins infirmiers, jouent un rôle important pour l'accès aux soins de nombreux Français. La pratique du tiers-payant pour le régime obligatoire d'assurance maladie et le respect des tarifs opposables constituent des facteurs puissants d'intégration au système de soins pour les patients les plus précaires. Associatifs, communaux ou mutualistes, les centres de santé assurent en outre une présence médicale et paramédicale dans des territoires où l'initiative libérale ne permet pas toujours de répondre aux besoins de la population.
Face aux difficultés financières rencontrées par un nombre important de centres de santé, une réflexion est engagée pour tirer un meilleur parti de leurs apports dans l'organisation des soins de proximité. Le rapport sur la situation financière des centres de soins infirmiers, remis par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en novembre 2006, alertait déjà les pouvoirs publics à ce sujet. Depuis, plusieurs préconisations issues de ce rapport ont donné lieu à différents travaux et mesures.
Le rapport préconisait tout d'abord d'améliorer la connaissance des centres de santé au niveau national. Depuis, un rapport rédigé par Dominique Acker, conseillère générale des établissements de santé, en juillet 2007, a fait le point sur leur situation et constitué un socle de connaissances. Par ailleurs, l'enquête de représentativité des centres de santé, déjà menée fin 2007 et dont une seconde édition a été lancée le 14 septembre 2012, a permis d'actualiser les connaissances quantitatives sur les centres de santé, notamment sur les centres de soins infirmiers.
Le rapport conseillait également d'identifier le rôle des centres de soins infirmiers dans l'offre de soins de proximité afin de les prendre en considération dans les études régionales sur la démographie des professionnels de santé. Depuis, les avenants 1 et 3 à la convention des infirmières ont prévu de prendre en compte les centres de soins infirmiers dans les mesures relatives à la régulation de l'offre de soins infirmiers. Par ailleurs, plusieurs agences régionales de santé ont établi leur schéma régional d'organisation des soins (SROS) en intégrant l'activité liée aux centres de soins infirmiers. Le rapport contenait enfin diverses préconisations relatives à l'accord national organisant les rapports entre les centres de santé et les caisses nationales d'assurance maladie.
En prévision de son arrivée à échéance en 2013, la ministre des Affaire sociales et de la santé a souhaité qu'une nouvelle mission d'expertise de l'IGAS fasse le point sur la place et la situation de l'ensemble des centres de santé, au-delà de la seule situation des centres de soins infirmiers. Cette mission permettra d'actualiser certaines préconisations du rapport de 2006 au regard des évolutions de l'offre de soins.