http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203831.html
Question écrite n° 03831 de M. Luc Carvounas (sénateur socialiste du Val-de-Marne)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par le maintien des franchises médicales pour les personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD).
Les malades chroniques sont souvent contraints de réduire leur activité professionnelle en raison des incapacités inhérentes à leur maladie, ce qui les place dans une situation de précarité nécessitant un soutien appuyé de notre protection sociale. Or les franchises médicales auxquelles sont soumises les prescriptions de médicaments, ainsi que les consultations et actes médicaux, grèvent fortement le budget de ces personnes déjà fragiles, ce qui peut être un sérieux frein à la continuité des soins.
C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la situation de ces personnes.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 p. 267
Les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient d'une exonération de ticket modérateur pour les soins en lien avec cette affection. Ce dispositif permet à chacun de bénéficier d'un haut niveau de couverture pour les soins les plus coûteux et constitue un élément puissant pour améliorer l'accès aux soins et réduire les inégalités.
Les décrets n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 et n° 2011-74 du 19 janvier 2011 ont prévu que la haute autorité de santé (HAS) formule des recommandations sur les actes et prestations nécessités par le traitement de ces affections, qui comprend les complications qui y sont associées. Un protocole de soins est établi par le médecin traitant.
Au-delà de cette prise en charge, le ticket modérateur est aujourd'hui dans la grande majorité des cas couvert par l'assurance maladie complémentaire, dont la généralisation est un objectif fixé par le président de la République. Par ailleurs, des efforts importants ont été mobilisés en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins des personnes en situation précaire.
C'est le sens des mesures prises afin d'encadrer les dépassements d'honoraires, dans le cadre de l'avenant 8 à la convention médicale, ainsi que des mesures du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale : le plafond de ressources permettant d'ouvrir droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) a ainsi été relevé de 8,3 % dès le 1er juillet 2013, permettant d'ouvrir les dispositifs d'aides à la complémentaire santé (CMU-c et aide au paiement d'une assurance complémentaire santé - ACS) à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au seuil de pauvreté. En parallèle, les garanties offertes par la CMU-c seront améliorées afin de réduire les situations de reste à charge encore constatées pour ces publics. Enfin, le montant de l'ACS a été revalorisé (de 10 %) pour les personnes de plus de 60 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.