http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707378.html
Question écrite n° 07378 de M. François-Noël Buffet (sénateur du Rhône)
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de vente de médicaments délivrés sans ordonnance par le secteur de la grande distribution.
Les pharmaciens d'officine, et plus globalement le syndicat des pharmaciens du Rhône s'inquiètent des conséquences sur l'avenir de leur profession. Les pharmacies assurent quotidiennement une mission de service de santé, tant en termes de prévention, de pédagogie pour lutter contre la surconsommation ou encore d'accompagnement des maladies chroniques.
Devant l'avancée toujours préoccupante des déserts médicaux, les pharmacies ont un rôle majeur dans la proximité avec les patients et dans le désengorgement des services d'urgence pour les petites pathologies.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 p. 1524
La législation française sécurise la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes ses étapes de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique.
En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet.
Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet.
La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.