http://www.vie-publique.fr/focus/principe-silence-vaut-accord-bientot-vigueur.html?xtor=EPR-56.html
Le principe "silence vaut accord" bientôt en vigueur
Au Conseil des ministres du 22 octobre 2014, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe "silence vaut accord" » au sein des administrations d’État. Leur date d’entrée en vigueur est fixée au 12 novembre 2014. Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.
Au printemps 2013, le président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet de la demande.
La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1900 procédures d’autorisation éligibles. Les ministères ont organisé des consultations publiques sur les projets de décrets. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, près de 1 200 procédures devraient être soumises à la règle "silence vaut accord".
Les décisions concernées sont les décisions individuelles de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Les usagers sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Les décisions intervenant dans le cadre des relations entre personnes publiques ne sont pas concernées par cette évolution.
Après l’entrée en vigueur de ce principe pour l’État et ses établissements publics, la réforme sera applicable aux collectivités locales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’une mission de service public au plus tard le 12 novembre 2015.