Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210274.html

Question écrite n° 10274 de M. Jean Germain (sénateur d’Indre-et-Loire)

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées.

En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (– 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise.

De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contourneraient cette obligation. L'UFC-Que Choisir estime qu'au début de la période réglementaire seulement 13 % des produits sont mis en ligne précisément. De la même façon, dans 20 % des cas les sites auraient augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, l'UFC-Que Choisir avance que les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé.

Au vu de ces constats, et se félicitant de la suppression annoncée des soldes flottants qui introduisaient de la confusion et dont l'utilité n'était pas clairement démontrée, il lui demande si elle entend diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques, et si elle entend renforcer l'encadrement réglementaire des soldes afin de mettre fin aux mauvaises pratiques.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 203

Le Gouvernement est mobilisé pour mettre fin aux pratiques indiquées par le député. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente chaque année une enquête pour contrôler les ventes en soldes, que ce soit dans les établissements commerciaux ou sur les sites d'achat en ligne. Ces contrôles visent notamment à vérifier le respect des dispositions du code de commerce encadrant les soldes (L. 310-3, L. 310-5 et R. 310-17 du code de commerce) et à s'assurer que les rabais proposés ne sont pas trompeurs au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. En 2013, 6 979 magasins ont fait l'objet d'un contrôle et l'enquête a donné lieu à l'établissement de 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.

Afin de garantir de véritables rabais durant les périodes de soldes et de maintenir une concurrence loyale entre les opérateurs, le maintien d'une forte pression des pouvoirs publics est nécessaire. Les contrôles de la DGCCRF sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix pendant les périodes de soldes restent soutenus d'année en année car les infractions en la matière sont les plus pénalisantes pour les consommateurs. Les actions menées par la DGCCRF portent leurs fruits puisque la majorité des entreprises ayant présenté une anomalie en 2012 et qui ont été à nouveau contrôlées en 2013 se sont mises en conformité avec la réglementation.

Pour contrôler la véracité des rabais annoncés, les enquêteurs vérifiaient jusqu'alors que les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur étaient bien respectées par les commerçants. Ce texte fixe notamment des règles pour déterminer le prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée. Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juillet 2014 (affaire C-421/12), condamnant en manquement la Belgique pour avoir maintenu en vigueur une législation contraire à la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, l'arrêté du 31 décembre 2008 doit être modifié. En effet, cet arrêté est contraire à la directive susvisée car il encadre, comme la législation belge, la détermination du prix de référence. Les contrôles des annonces de réduction de prix seront dorénavant appréhendés sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du code de la consommation).

Par ailleurs, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a simplifié la réglementation en supprimant les soldes flottants et en rallongeant d'une semaine les soldes saisonniers.