Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013248.html

Question écrite n° 13248 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins. En effet, le montant total des dépassements d'honoraires a augmenté de 2,9 % en 2013 pour atteindre 2,7 milliards d'euros. Pourtant, la signature du contrat d'accès aux soins (CAS) entre l'assurance maladie et les médecins pour faire reculer les dépassements d'honoraires devait remédier à cette situation. Un an après son entrée en vigueur, il semblerait que ce contrat soit passé à côté de son objectif. En réalité, ce dispositif aurait ouvert les vannes en autorisant des praticiens jusque-là tenus de respecter les tarifs de l'assurance maladie à pratiquer des dépassements d'honoraires.

Dans un rapport relatif aux relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, réalisé à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat et rendu public en juin 2014, la Cour des comptes déplorait qu'à l'entrée en vigueur du CAS, « 27 % des signataires provenaient du secteur 1 », signifiant qu'il y avait plus de médecins facturant des dépassements d'honoraires. Certes, conformément à l'accord, ceux-ci sont désormais encadrés et le taux moyen de dépassement s'est stabilisé autour de 56 %. Mais ces deux données ne représentent pas grand-chose au regard de l'afflux de nouveaux médecins appliquant des dépassements. Cette évolution à la hausse va encore compliquer l'accès aux soins. Les patients vont avoir plus de mal à se soigner aux tarifs de l'assurance maladie.

Dans beaucoup de zones du territoire, le choix sera encore plus restreint, laissant craindre que seuls des praticiens appliquant des dépassements d'honoraires seront présents sur un bassin de vie. Or, nombre de nos concitoyens n'ont pas les moyens d'adhérer à une complémentaire santé pouvant prendre en charge ces frais supplémentaires, rompant ainsi l'égal accès aux soins pour tous et partout. L'aggravation prévisible de la situation montre qu'il est urgent d'envisager de nouvelles mesures pour un meilleur plafonnement des dépassements et surtout une revalorisation des tarifs de base des médecins. C'est pourquoi il lui demande les dispositions envisagées en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 673

En 2011, un médecin sur quatre pratiquait des dépassements d'honoraires et plus de 40 % des médecins spécialistes étaient installés en secteur 2. Dans ce contexte, l'objectif des négociations sur l'avenant n° 8 à la convention médicale a été de développer des réponses structurelles et adaptées aux difficultés rencontrées par les assurés en matière d'accès aux soins notamment par le biais d'une réelle politique incitative de limitation des dépassements d'honoraires.

L'avenant n° 8 prévoit une revalorisation progressive de certains tarifs opposables à hauteur des tarifs cibles de la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les médecins de secteur 1, ainsi que pour les médecins de secteur 2 qui s'engagent dans le contrat d'accès aux soins (CAS) à maîtriser leurs dépassements en stabilisant leur taux de dépassements d'honoraires, sans dépasser un taux moyen de 100 % de dépassements d'honoraires. Fin 2014, 11 103 médecins étaient signataires de ces contrats. L'assurance maladie s'engage, quant à elle, à aligner le niveau de remboursement des patients de ces médecins sur ceux des médecins exerçant en secteur 1 et à les faire bénéficier des différentes revalorisations de l'activité clinique et technique applicables aux médecins de secteur 1. En outre, leur activité réalisée à tarifs opposables sera valorisée par la prise en charge d'une partie des cotisations sociales sur les honoraires correspondants.

L'avenant n° 8 prévoit un dispositif de régulation permettant de sanctionner les médecins qui ne respecteraient pas le pacte conventionnel sur la garantie de l'accès aux soins en ayant une pratique tarifaire excessive. Les premiers courriers d'avertissement ont été envoyés par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) à partir de juin 2013 : quelque 961 médecins ont été concernés, ce qui a permis une modification de leurs pratiques.

Alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue, ils ont commencé à baisser. Les derniers résultats montrent que cette baisse s'amplifie ces derniers mois : entre 2011 et 2014, le taux de dépassement a baissé de près de 5 points pour l'activité clinique (consultations et visites à domicile) ; dans quatre départements (Hautes-Alpes, Ariège, Aveyron et Guyane), le taux des dépassements a diminué de plus de 10 points ; la part de l'activité réalisée à tarif opposable parmi les médecins de secteur 2 augmente : entre 2011 et 2014, la part d'honoraires à tarif opposable a augmenté de près de 3 points.

La réforme du contrat responsable qui entre en vigueur au 1er avril 2015 conforte cette orientation : elle limite la prise en charge des dépassements d'honoraires par les contrats responsables et soutient le développement du contrat d'accès aux soins en prévoyant une meilleure prise en charge des dépassements d'honoraires dans le cadre du CAS.