Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214838.html

Question écrite n° 14838 de M. Jean-Marie Morisset (sénateur des Deux-Sèvres)

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la mise en œuvre du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Lors d'une rencontre avec les organisations syndicales représentatives des retraités, le 24 novembre 2014, le Gouvernement avait confirmé l'application de ce projet de loi pour le 1er juillet 2015. Or, Monsieur le Premier ministre vient d'annoncer le report de sa mise en œuvre au 1er janvier 2016.

Afin de répondre aux attentes des personnes âgées de plus en plus fragilisées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'application de cette loi.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1320

La secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie tient à préciser tout d'abord que le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a fort naturellement fait l'objet d'une large et très utile concertation préalable et, est désormais arrivé à mi chemin de la discussion parlementaire. En effet, il a été adopté en 1re lecture le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale et le 19 mars 2015 au Sénat. Il sera examiné en 2e lecture à l'Assemblée nationale très prochainement, le texte devant être mis en œuvre de manière opérationnelle dès le 1er janvier 2016, comme le Premier ministre s'y est engagé.

Sur le fond, le texte a été enrichi, s'agissant de la gouvernance territoriale, des dispositions tirant les conséquences de la réforme portant nouvelle organisation de la République, qui conforte le département dans son rôle en matière de politique gérontologique. Enfin, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement et le projet de loi relatif à la santé, qui est également en cours de discussion au Parlement, ont été élaborés en cohérence l'un avec l'autre et dans le cadre de la stratégie nationale de santé.