Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416105.html

Question écrite n° 16105 de M. Patrick Abate (sénateur de la Moselle)

M. Patrick Abate interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le devenir des commerces de proximité.

 
Les commerces de proximité sont en difficulté. Si le nombre de commerces de proximité semble stagner dans les zones urbaines, du fait de l'émergence des superettes franchisées des groupes de la grande distribution, la disparition des autres types de commerce en zone urbaine et dans les zones rurales est inquiétante. Le déclin annoncé depuis les années 1970 du fait du développement des structures de la grande distribution semble se poursuivre malgré les dispositifs mis en place par l'État, comme par exemple le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dernier a montré une certaine efficacité, mais il reste beaucoup à faire. Les crédits alloués au FISAC sont en diminution permanente, de 60 millions d'euros en 2008 à 27 millions d'euros en 2014.

 
À cette baisse des aides, il faut ajouter les contraintes de plus en plus lourdes liées aux légitimes exigences d'accessibilité et de sécurité ainsi que les nouvelles pratiques commerciales comme le travail de soirée et du dimanche qui est encouragé par le projet de loi n° 300 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques. Ces nouvelles pratiques vont encore accentuer la concurrence au détriment des petits commerces et au profit des grandes surfaces qui organiseront beaucoup plus facilement que les petits commerces les ouvertures le dimanche et en soirée et qui capteront ainsi encore un peu plus de la capacité de consommer des ménages dans un contexte où, au mieux, le pouvoir d'achat et la consommation des ménages sont plutôt stables.

 
Dans les zones rurales, tout comme dans certaines petites villes de banlieue, le retrait significatif des services publics a pour conséquence que les commerces de proximité assurent de plus en plus souvent des missions d'intérêt général, une présence sécurisante ainsi que le lien social dans le village ou dans la ville. Ils ne sont plus de simples acteurs économiques. À titre d'exemple, nombreux sont les buralistes qui assurent aujourd'hui des missions que la Poste gérait auparavant. À ce propos, la fermeture annoncée de 7 000 bureaux de poste dans les villes et dans certaines zones rurales va accentuer ce phénomène. En même temps, le nombre de buralistes, qui est passé depuis 2003 de 32 000 à 26 000, continue à baisser : 1 000 fermetures en 2014. Pourtant, le bureau de tabac constitue, avec le bureau de poste, la boulangerie et la pharmacie, notamment, le dernier maillon fort du commerce de proximité.

 
De toute évidence, les politiques de santé publique que le Gouvernement met en place aggravent leurs difficultés. Ces mesures de santé publique qui vont dans le sens de l'intérêt général sont prises de telle sorte que les buralistes les ressentent comme des punitions plutôt que comme des mesures de prévention. Cela est tout le contraire d'un encouragement au développement et à l'adaptation, voire même au maintien et à la diversification de ce maillon fort du commerce de proximité. 

Par ailleurs, en plus du lien social, les commerces de proximité favorisent l'utilisation des modes de déplacement doux, évitant l'utilisation d'engins polluants. De plus, grâce à leur ancrage territorial et leurs connaissances locales, ils participent au développement des circuits courts et à la consommation de produits de meilleure qualité. Il s'agit aussi de l'intérêt général. 

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver le commerce de proximité et relancer les dispositifs d'aides à ces moteurs économiques, environnementaux et sociaux de nos zones urbaines et rurales.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1316

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), promulguée le 18 juin 2014, a notamment eu pour objectif la dynamisation des commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux (maîtrise des hausses de loyer, équilibre des relations entre les commerçants locataires et les bailleurs), en favorisant la diversité des commerces dans les territoires et en donnant aux élus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de préemption, création des contrats de revitalisation commerciale et artisanale.

En ce qui concerne le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, figurant à l'article 61 de la loi ACTPE du 18 juin 2014, permet un pilotage de ce fonds en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets.

Les modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 sont fixées par un décret et un règlement d'appel à projets. Le projet de décret a fait l'objet de consultations interministérielles et a été communiqué pour avis aux associations d'élus locaux, à CCI France, à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), ainsi qu'aux principales organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat. Il a également été soumis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui a rendu un avis positif lors de sa séance du 5 mars 2015.

Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, qui a été publié au Journal officiel du 17 mai, précise notamment les catégories d'opérations et les porteurs de projet éligibles, les dépenses pouvant être subventionnées et les taux maxima de subvention. La mise en place du nouveau régime d'aides permettra de réduire les délais d'instruction, dont la dérive était consécutive à l'insuffisance des financements affectés au FISAC dans les années qui ont suivi sa réforme par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La nouvelle procédure permettra la sélection des meilleurs dossiers par un comité qui veillera au strict respect des critères fixés par le règlement de l'appel à projets. Cet appel à projets visera, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs et, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services, en leur donnant les moyens de se moderniser et se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires. La réforme consolide ainsi les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité : impact positif sur l'emploi et l'activité des entreprises aidées, ainsi que sur leur taux de survie, effet de levier sur d'autres financements locaux et communautaires, méthode partenariale et réseau constitué par les services de l'État pour concevoir et coordonner la mise en œuvre des actions. Avec cette réforme, l'État pourra mieux jouer son rôle de garant de l'intérêt général et de la cohésion territoriale dans le domaine de l'économie de proximité.

Par ailleurs, l'action sur l'évolution de la fiscalité des produits du tabac a été, ces dernières années, l'un des outils essentiels permettant la réduction de la prévalence tabagique. Elle a entraîné une diminution souhaitable de la consommation de tabac en France. La lutte contre le tabagisme a également eu des répercussions sur l'activité et sur le maillage du réseau des débitants de tabac. L'État est ainsi très attentif à la situation des buralistes et a pris un certain nombre d'engagements pour soutenir ce réseau. Ainsi, le contrat d'avenir en faveur de cette profession, actuellement en vigueur jusqu'en 2016, constitue un investissement important pour les finances publiques. En 2014, 85 millions d'euros ont en effet été versés au titre de ce dispositif. Le Gouvernement a également amélioré les conditions de rémunération des détaillants des produits du tabac.

Enfin, les buralistes eux-mêmes ont su prendre des initiatives importantes pour diversifier leur activité en se positionnant, par exemple, sur les services bancaires avec la création du compte nickel. Enfin, le Gouvernement envisage d'accompagner la diversification de l'activité des buralistes en :

- associant le réseau des buralistes au redéploiement territorial des services postaux actuellement en cours ;

- invitant la Française des jeux à appliquer une politique de stabilité concernant l'ouverture des points de vente en dehors du réseau des buralistes ;

- autorisant les buralistes à vendre les timbres fiscaux et les timbres-amendes sous leur forme dématérialisée.