http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018320.html
Question écrite n° 18320 de Mme Aline Archimbaud (sénateur de Seine-Saint-Denis)
Mme Aline Archimbaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique « vélo », en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour développer les trajets à bicyclette de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à bicyclette. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France.
Quant à l'indemnité kilométrique "vélo", son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la coordination interministérielle pour l'usage du vélo, au 2e semestre 2014, auprès de 10000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l'indemnité kilométrique « vélo » avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L'évaluation de cette expérimentation a mis en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité, alors même qu'elle n'était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants, car le nombre de cyclistes a doublé, passant de 200 à 419.
Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique « vélo » de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans.
Compte tenu de l'enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement « vertueux » pour l'environnement, la santé et l'économie, il est primordial de considérer le bon niveau d'aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité.
Aussi lui demande-t-elle s'il envisage de retenir 25 centimes d'euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l'accueil de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) par la France.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 p. 1323
L'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets.
En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur.
À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié.
Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.