http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706223.html
Question écrite n° 06223 de M. Hugues Saury (sénateur du Loiret)
Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût public des mesures de soutien au déploiement des énergies renouvelables (EnR), et de l'éolien en particulier. Si chacun est convaincu de la nécessité d'encourager les énergies renouvelables, le développement actuel du parc éolien suscite d'importantes inquiétudes.
Dans son rapport du mois de mars 2018, la Cour des comptes s'est inquiétée du coût des mécanismes destinés à soutenir l'éolien et a mis en avant la nécessaire transparence des coûts et des prix de production. En effet, l'institution soulève « un soutien financier très élevé et déséquilibré » et pointe « un décalage persistant au regard des objectifs affichés » des politiques publiques de soutien au développement des énergies renouvelables.
Aussi, la Cour précise que la programmation pluriannuelle de l'énergie doit également être objectivée par des considérations économiques et reposer sur une analyse des coûts des différentes filières de production d'énergie, pour pouvoir mieux objectiver les choix de politique de soutien mis en œuvre au regard des objectifs à atteindre.
Elle estime les dépenses publiques de soutien au secteur (essentiellement le solaire et l'éolien) à 5,3 milliards d'euros en 2016, dont 4,4 milliards pour les éoliennes électriques. Si la France réalise la trajectoire qu'elle s'est fixée, les dépenses relatives aux EnR électriques pourraient ainsi atteindre 7,5 Md€ en 2023. Ainsi, la Cour des comptes pointait la nécessité d'établir une stratégie énergétique plus concertée et cohérente dans sa nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Alors qu'un nouveau plan de libération des énergies renouvelables a été annoncé pour janvier 2019, il lui demande de lui communiquer le bilan économique et financier de l'implantation des éoliennes sur notre territoire au regard des éléments soulevés par la Cour des comptes.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3255
Concernant le coût du soutien, il convient de noter que les prix des énergies renouvelables (ENR) baissent régulièrement dans le monde et dans le cadre des appels d'offres français. Par conséquent l'accroissement des charges ralentit malgré l'augmentation de la puissance installée montrant la maturité croissante de ces énergies. Par ailleurs d'importantes réformes ont été menées sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques. La refonte du dispositif de soutien a été opérée en mai 2017 afin de permettre une meilleure compétition entre les projets. Il comporte deux volets : un « guichet ouvert » pour les installations de moins de six machines de moins de 3MW. Le niveau de soutien est fixé par arrêté et le dispositif intègre un système de plafonnement de la rémunération pour éviter les sur-rémunérations ; des appels d'offres qui permettent, par la mise en concurrence de refléter les coûts réels de la filière et de révéler une baisse significative des coûts de production depuis les années 2000.
Le Gouvernement a décidé d'élargir, à compter de juin 2020, le champ de l'appel d'offres, afin d'augmenter encore la compétitivité des offres. À ce jour, l'appel d'offres permet d'afficher des niveaux de soutien modéré de l'ordre de 65 €/MWh en moyenne, avec des projets entre 50 et 55 €/MWh. En 2030, le coût de production de l'éolien terrestre pourrait être compris entre 45 et 60 pour 1 MWh et sera ainsi compétitif par rapport au prix de marché. Enfin les textes réglementaires imposent désormais une révision périodique des niveaux de soutien.
Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe d'assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement afin d'avoir un impact plus limité sur les charges de service public. La filière éolienne française s'est constituée, qui compte aujourd'hui près de 600 entreprises. Les acteurs de l'éolien en France représentent près de 18 000 emplois, dont plus de 10 000 emplois directs et près de 8 000 emplois indirects. Des emplois de long terme sont également créés sur le territoire d'implantation des parcs, dans les activités d'exploitation et maintenance.
Une installation éolienne génère différents revenus fiscaux, au titre notamment des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Ces revenus fiscaux sont par la suite redistribués entre les différentes collectivités en fonction principalement du régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune d'implantation. La révision de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) actée dans la loi de finance 2019 garantit désormais 20 % de retombées fiscales pour la commune d'implantation d'un parc éolien. Ces recettes fiscales représentent une ressource non négligeable qui permet d'engager de nouveaux projets sociaux et environnementaux sur les territoires. En moyenne, l'implantation d'un parc de cinq éoliennes de 2 MW génère près de 200 000 euros de ressources fiscales par an pour les collectivités.
Les outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des énergies renouvelables compte tenu du coût encore supérieur au prix de marché des énergies renouvelables, leur déploiement ne pourrait pas se faire sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché mais l'évolution des technologies réduit fortement et rapidement ce besoin de soutien public