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Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire : qui est responsable ?
Publié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le système de sécurisation des transactions « 3D sécure » ne fait pas obstacle à tout paiement frauduleux. Dans une telle hypothèse, c'est la banque qui, à défaut de prouver la faute de l'utilisateur, supporte ce risque. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2019.
Une femme se rend compte que des opérations ont été effectuées en dépit du système de sécurité « 3D sécure ». Ce système de sécurité exige pourtant à chaque paiement la saisie de toutes les informations figurant sur la carte bancaire et d'un code de confirmation envoyé au client par SMS. Elle demande alors un remboursement des dépenses effectuées, contestant les avoir autorisées. Ce que la banque rejette, défendant l'absence de défaillance de son système et avançant la négligence de sa cliente.
La Cour de cassation condamne finalement la banque au remboursement de sa cliente. En effet, d'une part, la banque est responsable du risque associé à l'utilisation du système d'authentification des opérations en ligne qu'elle fournit. D'autre part, il lui était nécessaire de prouver que sa cliente avait commis personnellement une faute, preuve que la banque n'a pas réussi à rapporter.