http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107929.html
Question écrite n° 07929 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)
Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions susceptibles d'améliorer les déplacements dans les zones rurales, dans lesquelles l'utilisation des véhicules est indispensable aux habitants pour se rendre sur leur lieu professionnel ou dans les centres villes. C'est ainsi que ces habitants sont davantage sanctionnés par les mesures de taxation.
Alors que la réflexion s'amorce sur le futur projet de loi d'orientation des mobilités, il lui demande si elle entend proposer des mesures concrètes destinées à encourager la pratique du covoiturage avec le concours notamment des collectivités territoriales.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 p. 4811
Le Gouvernement souhaite que se développent massivement de nouvelles solutions de mobilité dans les territoires ruraux ou périurbains où le transport collectif ne constitue pas la réponse la plus adaptée et où l'offre de mobilité est à ce jour insuffisante. Par le projet de loi d'orientation des mobilités, il créé les conditions pour donner rapidement toute sa place à ces mobilités et entend ainsi favoriser le développement massif du covoiturage, notamment en facilitant sa mise en œuvre par les collectivités et ses modalités de circulation sur les réseaux.
Le projet de loi donne une part importante au covoiturage. Le Gouvernement est convaincu qu'il permet d'apporter une solution alternative à l'usage individuel de la voiture, de diminuer la congestion, d'améliorer la qualité de l'air en zone urbaine, de lutter contre l'assignation à résidence dans les zones rurales et interurbaines et de réduire le coût des déplacements. Il prévoit ainsi d'encourager les collectivités à exercer la compétence d'autorité organisatrice des mobilités en recherchant la collectivité la plus en capacité de le faire, sur tout le territoire national. Les collectivités pourraient ainsi soutenir ou développer elles-mêmes de nouveaux services de mobilité partagée dans un cadre clair et sécurisé. Les autorités organisatrices pourront notamment inciter financièrement les conducteurs ou les passagers en covoiturage. Elles pourront aussi verser une allocation au conducteur à partir du moment où il a publié un trajet, même s'il ne trouve pas de passager, et au conducteur au-delà du simple partage de frais pour les courts trajets.
La future loi mobilités crée également un « forfait mobilités durables » afin de donner la possibilité aux entreprises et aux administrations de rembourser leurs salariés et agents d'une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail, sous forme forfaitaire, s'ils utilisent le vélo ou le covoiturage en tant que passager ou conducteur. Ce forfait sera exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an. L'État généralisera la mise en place du forfait pour ses agents d'ici le 1er janvier 2020, à hauteur de 200 € par an, et encourage l'ensemble des employeurs à s'inscrire dans cette dynamique.
D'autres dispositions du projet de loi ouvrent la possibilité de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage et permettront aux maires de réserver l'usage de certaines voies de circulation à différentes catégories de véhicules, notamment aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage.
Cependant, sans attendre l'adoption de cette loi et pour l'accompagner concrètement, le Gouvernement a engagé une dynamique de mobilisation fédérant l'ensemble des acteurs concernés par les solutions innovantes dans tous les territoires et particulièrement les moins denses depuis le début de l'année 2018. Cette démarche France Mobilités - French Mobility se traduit par un plan d'action opérationnel, porté en grande partie par les acteurs eux-mêmes, afin qu'il corresponde au mieux à leurs besoins. Les objectifs sont de fédérer cette communauté d'acteurs, de faciliter les expérimentations et le passage à l'échelle afin de déployer des solutions innovantes pour tous et dans tous les territoires.
Parmi les actions du plan, une action spécifique a vocation à soutenir l'ingénierie dans les territoires peu denses. Dans ce cadre, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé afin d'expérimenter des nouvelles solutions de mobilité dans ces territoires, avec notamment plusieurs projets de covoiturage consultables sur la plateforme internet France Mobilités. À ce stade, plus de cinquante territoires en France métropolitaine et outre-mer sont lauréats et deux prochains relevés en 2019 viendront mettre en visibilité de nouveaux territoires.