http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504804.html
Question écrite n° 04804 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)
Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la fabrication et de l'utilisation dans le monde, de matières plastiques, tels que sacs, gobelets, assiettes jetables et autres cotons tiges.
Il lui indique que si la France a prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite ″loi de transition énergétique″, l'interdiction dans un premier temps, des sacs plastiques à usage unique, puis d'ici 2020, celle des gobelets, assiettes jetables… aucune disposition, semble-t-il, n'a été prise concernant l'utilisation des pailles en plastiques. Or, selon un rapport daté de 2016, cet accessoire constitue le cinquième déchet ramassé en bord de mer.
Quand elles ne s'échouent pas sur les plages, ces pailles se retrouvent dans les estomacs des animaux marins et des oiseaux.
Plusieurs pays du monde ont interdit, ou envisagent de le faire, l'utilisation des pailles en plastique sur les lieux de vente de nourriture ou de boisson.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les initiatives susceptibles d'être prises pour le résoudre.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 p. 5304
La quantité de déchets plastiques que l'on retrouve dans les cours d'eau et les océans continue d'augmenter alors même que les dégâts sont considérables pour la biodiversité. Aujourd'hui, des solutions existent à la fois pour limiter la production de déchets à la source et récupérer les plastiques, en évitant ainsi qu'ils ne se retrouvent dans l'environnement et notamment en mer, par exemple avec le développement de produits recyclables et de produits fabriqués à base de matières recyclées.
À cet égard, la feuille de route du Gouvernement sur l'économie circulaire, publiée en avril 2019, fixe l'objectif ambitieux de tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025. Plus récemment, le plan biodiversité, publié le 4 juillet 2018, vise l'objectif de zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025. L'action 14 du plan biodiversité, en particulier, précise la volonté de travailler avec les acteurs de chaque filière à la suppression des douze produits en plastique à usage unique le plus souvent retrouvés sur le littoral et en mer, dont l'interdiction de mise sur le marché sera défendue au niveau européen.
Il s'agira, dès 2020, des sacs en plastique, cotons-tiges, assiettes, gobelets, tasses, verres, pailles, contenants en polystyrène expansé pour la consommation nomade et microbilles dans les cosmétiques rincés. D'ici 2022, il s'agira des agitateurs pour boisson, des couverts et des tiges en plastique pour ballons de baudruche. Au niveau national, suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte puis à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un grand nombre de sacs en plastique à usage unique ainsi que les microbilles plastiques dans les cosmétiques rincés sont déjà interdits.
Ces deux lois ont également introduit l'interdiction de mise sur le marché, à compter du 1er janvier 2020, respectivement, des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique et des cotons-tiges en plastique. L'interdiction, au 1er janvier 2021, des pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique a été adoptée au Sénat lors de la discussion sur les projets de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable pour le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Le ministère de la transition écologique et solidaire soutient une telle interdiction.