Nous vous proposons de nouveau aujourd’hui cette fiche (version 3) enrichie de plusieurs informations importantes publiées les 9, 18 et 30 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie et sur le site Service-public

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13743?xtor=EPR-100.html

Particuliers : ce qui va changer au 1er janvier 2020

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?

Calcul du montant des pensions d'invalidité, des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité... À partir du 1^er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé (JO 03.12.2019) : il est porté à 3 428 € en valeur mensuelle (3 377 € en 2019), 189 € en valeur journalière (186 € en 2019).

Réévalué chaque année en fonction de l'évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales (indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, pensions d'invalidité, pensions d'assurance vieillesse du régime général).

Pour les employeurs, ce plafond sert aussi à calculer notamment :

• les cotisations sociales sur salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les complémentaires de retraite ;
• les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
• les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants ;
• la contribution au fonds national d'aide au logement.

Remboursement des lunettes et des prothèses dentaires

Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 % santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.

En matière d'optique par exemple, ce décret fixe des montants de prise en charge qui varient en fonction du type de correction prescrit (jusqu' à 800 € pour des verres progressifs) avec, pour les montures, un remboursement maximal de 100 € dans tous les cas.

Ces garanties seront limitées à une paire de lunettes par 2 ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé peut être prévu (enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue).

  À savoir : Ces dispositions concerneront les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 pour les lunettes et les prothèses dentaires et à partir du 1^er janvier 2021 pour les aides auditives.

Logement : Aides au logement et achats de logement HLM

Aides au logement

À compter du 1^er janvier 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt.

Achats de logement HLM

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 mai 2019 prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d'un logement HLM l'ensemble des charges de copropriété.

Transports :

Permis à 1 euro

À partir du 1^er janvier 2020 (et au plus tard au 1^er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Voitures-radar

Après une mise en service en avril 2018 des premières voitures-radar en Normandie, ce dispositif géré par des opérateurs privés va être étendu aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire à partir de janvier 2020.

Suspension de l'additif E171

Un arrêté paru au Journal officiel du 25 avril 2019 prévoit la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires (pâtisserie, confiserie, plats cuisinés) contenant l'additif E171 (dioxyde de titane), colorant et opacifiant,  pour une durée d'un an à compter du 1^er janvier 2020.

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile

À partir de janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera sur la rémunération versée au salarié à domicile. Elle sera mise en œuvre selon des modalités simplifiées par l’intermédiaire des dispositifs CESU et PAJEMPLOI existants. 

Interdiction de certains produits en plastique

Dès le 1^er janvier 2020, l'interdiction du plastique sera étendue à de nouveaux produits dits à usage unique. Sont notamment concernés la vaisselle jetable en plastique, les pailles et les touillettes en plastique et les cotons-tiges. D'autres objets en plastique seront interdits à l'horizon 2021.

Hausse du prix du timbre

À partir du 1^er janvier 2020, le timbre vert augmentera à 97 centimes. Le timbre rouge augmentera, lui, de 11 centimes passant de 1,05 € à 1,16 €.

Baisse de l’impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2020 dont bénéficieront les classes moyennes.

Le taux d'imposition de la 1^ère tranche de l'IR, qui regroupe 12 millions de foyers, sera abaissé de 14 % à 11 % dès 2020. Cela représente un gain moyen par foyer de 350 €, soit, à ce niveau, un tiers de l'impôt en moyenne. Les 5 millions de foyers de la tranche suivante bénéficieront d'un gain moyen de 180 €.

Un simulateur permet d'estimer l'impact de cette mesure sur l'impôt sur les revenus de 2020.

Si vous êtes concerné par la baisse d’impôt, votre nouveau taux de prélèvement à la source applicable à partir du 1^er janvier 2020 est d’ores et déjà visible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Il est calculé sur le nouveau barème intégrant la baisse d’impôt.

Suppression de la taxe d’habitation

La loi de finances pour 2020 confirme la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des foyers dès 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d'habitation sera effective dès 2023.

Reconduction de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Le dispositif de prime exceptionnelle pouvoir d'achat est reconduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. 

Cette prime exceptionnelle, exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 € par bénéficiaire, concerne les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 Smic.

En 2020, le régime fiscal et social de ce dispositif est toutefois conditionné à l’existence ou à la mise en place d'un accord d’intéressement au sein de l'entreprise à la date de versement de la prime.

Revalorisation du Smic

Au 1^er janvier 2020, le Smic sera revalorisé de 1,2 % pour atteindre 10,15 € par heure (contre 10,03 € par heure depuis le 1^er janvier 2019), soit 1539,42 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire. La revalorisation annuelle du Smic est liée à l'évolution de l'inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

Réindexation sur l’inflation des pensions des retraités les plus modestes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de réindexer les pensions des retraités les plus modestes sur l'inflation. Cette mesure concerne les retraités dont les retraites brutes globales n’excèdent pas 2000 € par mois. La revalorisation des pensions de base interviendra dès le 1^er janvier 2020 sur le niveau d'inflation pour les retraités percevant moins de 2000 € bruts par mois et à hauteur de 0,3 % pour les retraités dont les revenus sont supérieurs à ce seuil.

Revalorisation du minimum vieillesse

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 poursuit le renforcement du soutien aux plus fragiles. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) fera l’objet d’une revalorisation au 1^er janvier 2020 portant le montant de l'ASPA à plus de 900 € pour une personne seule contre 868,20 € en 2019.

Transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime

La loi de finances pour 2020 confirme la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes. La transformation intégrale du CITE en prime va s’effectuer en 2 temps, en 2020 et 2021 pour assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles.

La distribution de la nouvelle prime sera confiée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Baisse des tarifs réglementés du gaz

Dès le 1^er janvier 2020, suite à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie, les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie vont diminuer de 0,9 %.

Réduction de la durée des soldes

La loi PACTE modifie la durée des soldes dès le 1^er janvier 2020. Les périodes de soldes sont réduites de 6 à 4 semaines. Les soldes d'hiver 2020 débuteront donc le 8 janvier 2020 et se termineront le 4 février 2020.