Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 décembre 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15360?xtor=EPR-100.html
Après un accident, on doit rester à l'abri
Publié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
En cas d'accident sur la route, le conducteur qui ne reste pas à l'abri tant qu'un sur-accident n'est pas encore exclu, commet une faute qui peut le priver d'indemnisation s'il est blessé. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 octobre 2021.
La Cour de Cassation a appliqué ce principe à un conducteur qui, après avoir abandonné sa voiture accidentée pour se réfugier sur le bas-côté, était aussitôt retourné à sa voiture pour récupérer son chat. Il avait alors été blessé par le choc d'un véhicule survenu au même instant.
L'assureur de ce nouveau véhicule mis en cause, affirmait que la victime avait commis une faute d'imprudence de nature à limiter, voire exclure son droit à indemnisation. Le conducteur a effectivement choisi de revenir sur le lieu de l'accident, non encore sécurisé, au lieu de rester à l'abri. Il a donc augmenté le risque d'être percuté par un autre véhicule et c'est ce qui est arrivé, ajoutait l'assureur.
Le conducteur blessé contestait le risque qu'il avait pris en ne demeurant pas sur le bas-côté.
La Cour de Cassation a jugé qu'il existait bien une faute en relation avec le dommage subi. Elle a confirmé que cette imprudence est susceptible de réduire ou de supprimer l'indemnisation du conducteur par son assurance.
Textes de loi et références