Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 23 mars 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-habitation?xtor=ES-39-[BI_261_20220329]-20220329-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-habitation].html

La taxe d'habitation : comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 23/03/2022

Depuis 2018, la taxe d’habitation baisse progressivement pour l’ensemble des Français. En 2021, 80 % des Français ne la payaient plus. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement était de 30 % en 2021. Il sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Allez-vous bénéficier de sa suppression ou d’un allègement de votre taxe d’habitation en 2022 ? On vous répond.

Sommaire

• Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?
• Comment est calculée la taxe d'habitation ?
• Quels changements depuis 2018 ?
• Qu'est-ce que la réforme de la taxe d'habitation ?
• Qui peut bénéficier de la baisse/suppression de la taxe d'habitation en 2022 ?
• Comment obtenir le dégrèvement ?
• Comment déclarer la taxe d'habitation ?
• Comment payer la taxe d'habitation ?

Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est une taxe perçue au profit des collectivités locales.

Son montant varie d'une commune à l'autre : son taux d'imposition est voté par les collectivités territoriales.

Votre taxe d'habitation dépend également des caractéristiques du local imposable (dimension, niveau de confort...) et de votre situation personnelle (vos revenus, la composition de votre foyer...) au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un bien immobilier, vous pouvez être redevable de la taxe d'habitation pour votre habitation principale comme pour votre résidence secondaire.

Comment est calculée la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1^er janvier de l'année d'imposition. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.

Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1^er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1^er janvier.

Base d'imposition et taux

Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.

• La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette. La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local, diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…).
• Sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité ou calculés par l'administration pour les syndicats intercommunaux, les taxes spéciales d'équipement et la taxe GEMAPI. 

Réforme de la taxe d'habitation : quels changements depuis 2018 ?

Qu'est-ce que la réforme de la taxe d'habitation ?

Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.

Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement a été de 30 % en 2021. Il sera de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

À savoir

Même si vous faites partie des des contribuables qui ne payent plus la taxe d'habitation en 2022, vous recevez tout de même votre avis qui indique dans ce cas un montant nul.

Notez également que même si vous êtes exonérés du paiement de la taxe d'habitation, votre avis peut en revanche comporter le montant de la contribution à l'audiovisuel public (ou bien un montant nul si vous n'êtes pas redevable de cette dernière).

Qui peut bénéficier de la baisse/suppression de la taxe d'habitation en 2022 ?

La baisse, également appelée dégrèvement, dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial. Pour éviter un effet de seuil, il est prévu une dégressivité de la baisse de la taxe d'habitation en fonction de votre revenu fiscal.

En 2022, si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2021 ne dépasse pas les plafonds requis, vous n'avez plus à payer de taxe d'habitation.

Afin d'éviter les effets de seuil, si votre revenu fiscal de référence est légèrement supérieur à ces limites, vous bénéficiez d'une exonération partielle dégressive (comprise entre 100 % et 65 %).

Enfin, si votre revenu fiscal de référence est supérieur à ces plafonds, vous bénéficiez d'un dégrèvement de 65 % sur la taxe d'habitation dont vous êtes redevable pour votre résidence principale.

Simuler la baisse de votre taxe d'habitation en 2022

Vérifiez si vous pouvez bénéficier de la baisse de la taxe d'habitation avec le simulateur de baisse de la taxe d'habitation.

Simulateur de baisse de la taxe d'habitation pour 2022

https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2022.html

Comment bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation ?

Le dégrèvement est accordé automatiquement aux contribuables qui peuvent en bénéficier.

A savoir

• Les résidences secondaires ne sont pas concernées par le dégrèvement de la taxe d'habitation.
• La contribution à l'audiovisuel public devra toujours être payée, le cas échéant.

Comment déclarer la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation ne nécessite aucune déclaration.

Comment payer la taxe d'habitation ?

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition indiquant le montant de votre taxe d'habitation. Vous pouvez aussi le consulter dans votre espace particulier sur le site impot.gouv.

Depuis 2019, tout impôt ou taxe d'un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être payé par voie dématérialisée. Trois solutions s'offrent à vous :

• le paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou sur smartphone ou tablette via l'application mobile impots.gouv
• le paiement par prélèvement à l'échéance
• le paiement par prélèvement mensuel.

Baisse de votre taxe d'habitation : vous pouvez ajuster vos mensualités !

Si votre taxe d'habitation 2022 est inférieure à celle dont vous étiez redevable en 2021 et que vous payez cet impôt par prélèvement mensuel, pensez à moduler à la baisse vos prélèvements.

Vous avez jusqu'au 30 juin 2022 pour effectuer cette démarche.

Pour ce faire, rendez-vous sur votre espace « particulier » sur impot.gouv.fr, sélectionnez l'onglet « paiement », puis « gérer mes contrats de prélèvement ».

Après avoir cliqué sur « modifier ou arrêter mes prélèvements », vous pouvez sélectionner « moduler vos prélèvements mensuels ».

Renseignez alors le montant estimé de votre taxe d'habitation 2022 (calculé grâce au simulateur ci-dessous par exemple).

Vos nouvelles mensualités sont automatiquement calculées et appliquées le mois suivant.