Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 juin 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15547?xtor=EPR-100.html
Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
Publié le 13 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
D'autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
Le ministère de la Justice a publié une circulaire explicative donnant des exemples de différentes situations, ainsi que des modèles d'accord parental et de consentement du mineur de plus de 13 ans :
http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf
À savoir : D'après la présentation de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, en 2020, plus de 4 000 personnes ont demandé à changer de nom, pour des raisons diverses. La nouvelle démarche simplifiée pourra s'appliquer à la moitié de ces demandes, selon le ministère de la Justice.