Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 juin 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15751?xtor=EPR-100.html
Taxe d'aménagement et permis de construire : plusieurs demandeurs, un payeur !
Publié le 15 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La co-titularité d'un permis de construire permet à l'administration de mettre la taxe d'aménagement à la charge d'un seul des co-titulaires. Cette issue est possible même lorsque la répartition des surfaces de plancher est connue. Il s'agit de la solution énoncée par le Conseil d’État dans sa décision du 17 mars 2022.
Un permis de construire est délivré à plusieurs personnes. Cette autorisation génère le calcul d'une taxe d'aménagement. L'administration met à la charge d'un seul co-titulaire le paiement de cette taxe. Ce dernier conteste cette décision devant le tribunal administratif.
Selon le demandeur, l'administration fiscale ne peut pas lui imputer la totalité de la taxe d'aménagement. En effet, Il existe plusieurs bénéficiaires du permis de construire et la répartition des surfaces de plancher entre eux est connue. Le tribunal administratif accepte sa demande.
Le Conseil d’État saisi par l'administration annule le jugement du tribunal administratif. Il considère que l'administration a la faculté de mettre la taxe d'aménagement à la charge de l'un ou plusieurs des bénéficiaires du permis de construire. Cependant, le montant cumulé ne doit pas dépasser le montant de la taxe totale due.