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Publié le 15 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permis de construire : réglementation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-103335QE.htm
Question n°103335 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de Moselle)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les permis de construire sont délivrés par le maire, lequel en règle générale n'est pas obligé de consulter le conseil municipal.
Toutefois, lorsqu'un permis de construire a pour effet de créer un accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir, elle lui demande si, lorsque le trottoir fait partie de la voirie communale, le conseil municipal doit être consulté.
Réponse du Ministère de l’Intérieur, d’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, publiée au JO le 31/01/2012 page 950