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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13647?xtor=EPR-100.html
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : un usage désormais encadré
Publié le 29 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards... Avec la publication d'un décret au Journal officiel du 25 octobre 2019, l'usage des engins de déplacement personnels (EDP) motorisés est désormais encadré.
François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation des riverains de procéder au déneigement du trottoir bordant leur domicile si un arrêté du maire le prévoit. Le déneigement consiste à déblayer la neige et à assurer le salage ou sablage en cas de verglas. Il lui demande si la commune est tenue de fournir le sel ou le sable ou s'il appartient aux riverains d'y pourvoir le cas échéant.
Cette obligation s'imposant au locataire ou propriétaire d'une maison individuelle, ou au syndic de copropriété pour les immeubles en copropriété, il lui demande à qui elle incombe pour les immeubles d'appartements locatifs. Si le maire n'a pas pris d'arrêté, il lui demande qui est responsable en cas d'accident sur un trottoir jouxtant une propriété privée, si elle relève de la commune ou si la responsabilité du riverain peut être aussi recherchée. Si un riverain n'a pas respecté l'arrêté municipal et que sa responsabilité peut donc être recherchée, mais qu'il est notoire que l'arrêté n'est pas respecté par de nombreux riverains sans entraîner de sanction d'amende par la commune, il lui demande si la responsabilité de la commune peut être recherchée.
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas d'une commune qui envisage de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir. Il lui demande s'il y a des normes techniques à respecter afin de garantir la circulation des piétons.
Par ailleurs, si la porte d'un garage donne sur le trottoir, il lui demande si la commune a le droit de supprimer l'accès audit garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir.
Permis de construire : réglementation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-103335QE.htm
Question n°103335 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de Moselle)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les permis de construire sont délivrés par le maire, lequel en règle générale n'est pas obligé de consulter le conseil municipal.
Toutefois, lorsqu'un permis de construire a pour effet de créer un accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir, elle lui demande si, lorsque le trottoir fait partie de la voirie communale, le conseil municipal doit être consulté.
Réponse du Ministère de l’Intérieur, d’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, publiée au JO le 31/01/2012 page 950