Dans les communes, la réforme du permis de construire suscite cependant des interrogations dont se sont faits l’écho plusieurs sénateurs. La redéfinition des rapports entre les communes et les directions départementales de l’équipement (DDE) qu’implique la réforme s’avère parfois difficile, remarque Michel Esneu (Ille-et-Vilaine, UMP). Les petites communes ont pourtant grand besoin d’assistance technique en matière d’urbanisme, comme le signale Claude Haut (Vaucluse, Soc.). En outre, ainsi que le note Joël Billard (Eure-et-Loir, UMP), « la simplification des procédures, qui dispense le pétitionnaire de la production de plans intérieurs (…) ne permet pas aux maires de disposer des éléments nécessaires à l’évaluation de la valeur locative des biens immobiliers ». Rémy Pointereau (Cher, UMP) et Michel Doublet (Charente-Maritime, UMP) ajoutent que la réduction des informations dont bénéficient les communes est problématique pour l’évaluation et le contrôle des travaux d’assainissement.

Répondant à la question de Michel Esneu sur les DDE, Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, indique qu’une circulaire a été adressée aux préfets de département pour leur rappeler les obligations de l’État en matière de mise à disposition gratuite, et qu’un groupe de travail avait été créé avec l’Association des maires de France pour suivre la mise en oeuvre de la réforme du permis de construire. Concernant l’évaluation des valeurs locatives, le ministre d’État Jean-Louis Borloo souligne que « les bases des impôts locaux étaient établies à partir de la déclaration fiscale » et non à partir du permis de construire. En revanche, les services municipaux disposent d’un droit de visite et de contrôle pendant et après les travaux, dans un délai de trois ans. Enfin, concernant les travaux d’assainissement, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie reconnaît les difficultés engendrées par la nouvelle réglementation et prévoit un aménagement des textes en vigueur.