lu dans l’Internaute magazine (le 15/10/2007)

La demande en mairie Vous devez rédiger votre demande de permis de construire en quatre exemplaires à l'aide d'un imprimé prévu à cet effet, et ensuite le déposer à la mairie ou l'envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception. A noter que vous devrez obligatoirement faire appel à un architecte si la surface hors œuvre brute de votre construction, c'est-à-dire la somme des surfaces de plancher pour chaque niveau, après déduction des surfaces non habitables (caves, terrasses, balcons...), est supérieure à 170 m². Le cas échéant, vous pouvez également solliciter l'aide d'un expert pour établir votre dossier. Sachez toutefois que cette prestation vous sera facturée entre 1.200 et 1.500 euros. La mairie vous délivrera ensuite un récépissé. Vous saurez alors si vous pouvez bénéficier d'un permis de construire, et vous serez informé du délai d'instruction du dossier, généralement de deux mois. Pendant le mois qui suit, un délai supérieur pourra encore vous être communiqué, et les pièces éventuellement manquantes pourront vous être demandées. Vous disposerez alors de trois mois pour le compléter ; à défaut, votre dossier sera rejeté. L'avis de dépôt de la demande de permis de construire doit ensuite être affiché en mairie dans les 15 jours.  

La décision de la mairie Sans nouvelle de la mairie au terme du délai d'instruction, vous êtes autorisés à entreprendre la construction : il s'agit d'une décision tacite. La mairie peut également prendre une décision dite expresse, sous forme d'arrêté du maire envoyé par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, soit elle rejette votre demande, soit elle vous impose des contraintes (couleur, matériaux...). Quoi qu'il arrive, la décision devra être argumentée et être affichée en mairie pendant deux mois.  

La réalisation des travaux Une fois que vous avez obtenu un accord, vous devez entamer la construction dans les deux ans qui suivent et faire une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires, adressée à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être affichée sur le lieu des travaux pendant toute leur durée. Attention, si vous interrompez la construction pendant plus d'un an, votre permis de construire deviendra périmé. Enfin, si vous souhaitez prolonger votre permis d'un an, vous devez en faire la demande à la mairie, au plus tard deux mois avant la fin du délai de validité du permis.  

La fin des travaux Une fois la construction terminée, pensez à envoyer une déclaration d'achèvement des travaux en trois exemplaires à la mairie. Cette dernière pourra, si elle le souhaite, opérer à un contrôle dans les trois mois, afin de vérifier que la construction est conforme au permis délivré.  

Les délais de recours des tiers Un tiers, le plus souvent un voisin, peut remettre en cause un permis de construire s'il estime que ce dernier lui porte préjudice, et attaquer en justice. Depuis le 1er octobre 2007, ce délai de recours est de deux mois à partir du premier jour d'affichage du permis sur le terrain de la construction. De plus, au-delà d'un an à compter de l'achèvement des travaux, plus aucune action en justice ne pourra désormais être entreprise.