Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 août 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-pubic.fr/particuliers/actualites/A15918?xtor=EPR-100.html

Qu'est-ce que Mon Accompagnateur Rénov' ?

Publié le 30 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez prochainement effectuer des travaux de rénovation énergétique performante ou globale dans votre logement et bénéficier de MaPrimeRénov' ? Sachez qu'un tiers de confiance, l'Accompagnateur Rénov', deviendra obligatoire à partir de 2023 pour bénéficier de subventions pour des travaux de rénovation énergétique d'un certain montant. Service-Public.fr vous présente ce nouveau dispositif.

Le décret du 23 juillet 2022 précise les modalités de mise en place du réseau national d'accompagnateurs France Rénov', prévu dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

La délivrance de MaPrimeRénov' et des aides à la rénovation énergétique par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques « performantes ou globales ».

Quel rôle pour l'accompagnateur Rénov' ?

Mon Accompagnateur Rénov' est un assistant à maîtrise d'ouvrage ou un opérateur agréé par l'État ou désigné par une collectivité locale. Appuyé par l'Anah, ce professionnel est chargé d'assister les particuliers dans leur projet de travaux de rénovation énergétique.

Ses missions :

• définition des travaux : visite, diagnostic, préconisations de travaux adaptés ;
• conseils pour la sélection des entreprises et choix des devis ;
• appui aux démarches administratives ;
• aide spécifique pour les ménages en situation de précarité ;
• mobilisation des financements ;
• conseils en fin de chantier.

3 étapes obligatoires

L'objectif du dispositif est de simplifier le parcours de rénovation avec un accompagnement personnalisé et de traiter chaque étape du projet dans ses différentes dimensions : technique, sociale, administrative ou financière. L'accompagnement doit obligatoirement comporter 3  étapes :

• une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage ;
• un audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant ;
• la préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet.

Dans quels cas l'accompagnement sera-t-il obligatoire ?

Les travaux conditionnés à l'accompagnement obligatoire sont les suivants :

• À partir du 1^erjanvier 2023 : les travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement (MaPrimeRénov' Sérénité). La demande d'aide doit être déposée à compter du 1^er janvier 2023 et son coût supérieur à 5 000 € TTC (aide accordée aux ménages modestes pour la réalisation de travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35 %).
• À partir du 1^erseptembre 2023 : les travaux de deux gestes ou plus pouvant bénéficier de la prime de transition énergétique (décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020), dont le coût est supérieur à 5 000 € TTC et qui font l'objet d'une demande d'aide (MaPrimeRénov') supérieure à 10 000 euros.
• Sont également concernés les travaux qui font l'objet de demandes d'aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d'aide formulée.

 À savoir : l'accompagnement peut être gratuit si votre collectivité a mis en place un financement dédié pour cet accompagnement. Vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' pour savoir si vous êtes éligible : france-rénov.gouv.fr

Si la collectivité n'a pas mis en place un financement dédié, l'Anah cofinance l'accompagnement avec un forfait pouvant aller jusqu'à 875 € selon votre projet de travaux et vos ressources.

Textes de loi et références

• Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) 
• Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique 

Et aussi

• Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N321

• Aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1328

• Les locataires peuvent réaliser des rénovations énergétiques sans accord écrit du propriétaire

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15849

• L’audit énergétique obligatoire reporté en avril 2023 : ce qu’il contient et qui peut le réaliser

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15675

• Cumul de l’éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov’ possible à compter du 1er juillet 2022

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15605