Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 février 2023 sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (cliquer ici pour accéder au site de la C.N.I.L.)
https://www.cnil.fr/fr/carte-vitale-electronique-quelles-consequences-pour-les-personnes.html
Carte Vitale électronique : quelles conséquences pour les personnes ?
22 février 2023
Dans le prolongement d’une expérimentation menée depuis 2019, la carte Vitale électronique (« e-carte Vitale ») sera proposée à tous les assurés sociaux avant la fin de l’année 2025. La CNIL revient sur ce dispositif et ses usages, ainsi que sur les garanties à prendre pour respecter les droits des personnes.
Depuis le 1er janvier 2023, l’expérimentation de la « e-carte Vitale » a été généralisée à l’ensemble du territoire français. L’assurance maladie prévoit un déploiement progressif de cet outil numérique jusqu’en 2025, qui reste facultatif : les personnes peuvent toujours utiliser la carte Vitale « physique » ou la feuille de soins pour obtenir le remboursement de leurs dépenses de santé.
La « e-carte Vitale », une version dématérialisée de la carte Vitale physique
À quoi va servir la e-carte Vitale ?
La « e-carte Vitale » constitue la version dématérialisée de la carte Vitale traditionnelle. Elle sera disponible via l’application mobile « carte Vitale ». Elle permettra une dématérialisation complète des demandes de remboursement des dépenses de santé : toute personne pourra, grâce à cette application, consulter ses droits, télécharger des documents nécessaires à sa prise en charge et suivre ses remboursements.
La « e-carte Vitale » constituera également un moyen sécurisé pour simplifier l’identification de son titulaire lorsqu’il souhaitera se connecter à certains services numériques en santé. Il s’agira d’une alternative à FranceConnect pour le secteur de la santé numérique.
Annoncée dans le cadre de la feuille de route du numérique en santé, une expérimentation « e-carte Vitale » a été menée dès 2019 dans quatre départements français. Cette expérimentation a été prolongée à deux reprises et a été étendue à dix départements.
Le texte encadrant cette expérimentation ainsi que ses modifications successives ont été examinés par la CNIL dans le cadre de plusieurs demandes d’avis.
Quelles seront les données contenues dans la « e-carte Vitale » ?
La « e-carte Vitale », comme la carte Vitale physique, contiendra toutes les informations administratives nécessaires :
- au remboursement des soins ;
- à la prise en charge en cas d'hospitalisation ;
- ainsi qu’à l’identification du titulaire de la carte et de ses ayants-droit (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, photographie, adresse postale ou électronique).
Aucune information médicale ne sera renseignée sur cette carte.
L’activation de la « e-carte Vitale » répond à plusieurs conditions
Comment obtenir une « e-carte Vitale » ?
Quelques conditions doivent être remplies pour obtenir une e-carte Vitale :
- être rattaché à un organisme de sécurité sociale ;
- télécharger l’application carte Vitale sur son ordiphone.
Les personnes pourront solliciter l’accompagnement de leur caisse de rattachement pour l’installation de cette application.
Note : la mise à disposition de la « e-carte Vitale » sera réalisée progressivement selon un calendrier décidé par chaque caisse nationale d’assurance maladie.
Le 31 décembre 2025, l’ensemble des assurés sociaux devraient pouvoir en bénéficier.
La vérification de l’identité de la personne
Le code de la sécurité sociale prévoit deux modalités de vérification de l’identité des personnes lors de l’activation de la « e-carte Vitale » :
- soit l’utilisation du service de garantie de l’identité numérique (SGIN), application mobile permettant aux usagers d’accéder à leur carte nationale d’identité électronique (CNI-e) et de s’authentifier de manière sécurisée (la CNI-e peut être demandée par toute personne souhaitant obtenir ou renouveler sa carte nationale d’identité depuis le 2 août 2021, elle est donc en cours de déploiement) ;
- soit une comparaison d’une photo du visage faite au moyen du smartphone et de la photo figurant sur le titre d’identité transmis (biométrie).
Comme demandé par la CNIL, le SGIN sera utilisé en priorité à partir de janvier 2025.
La « e-carte Vitale » n’est pas une carte Vitale biométrique
L’utilisation de la biométrie par l’ « e-carte Vitale » ne concerne que l’authentification de la personne lors de l’activation de son application, et non au moment de la prise en charge médicale ou de l’hospitalisation.
Ceci la distingue du projet de carte Vitale biométrique, qui fait l’objet de discussions au Parlement.
Les points d’attention de la CNIL lors de l’examen du projet de texte
Prenant en compte les demandes de la CNIL, le gouvernement a modifié de manière significative le projet de décret dans le but de garantir la vie privée des personnes et la sécurité des données personnelles.
Plus précisément, la CNIL a émis des remarques sur :
- la nécessité de prévoir un déploiement progressif de la « e-carte Vitale » afin de tenir compte du retard pris pour la mise en œuvre de certaines fonctionnalités ;
- l’équilibre à trouver entre l’offre d’un service numérique innovant permettant de simplifier le quotidien des usagers et la nécessité de ne pas accentuer la fracture du numérique. Désormais, l’usager a le droit de demander un accompagnement de son organisme d’assurance maladie pour l’installation de l’application « carte Vitale » ;
- les conditions de mise en œuvre du traitement de données biométriques (au regard de la seconde option de vérification de l’identité) : la CNAM devra adresser un bilan à la CNIL en juin 2023. Elle portera une attention particulière sur la justification des avantages procurés par le traitement de cette catégorie particulière de données et de la fiabilité du dispositif, ainsi que sur les mesures de sécurité mises en œuvre ;
- la nécessité de privilégier le recours au SGIN pour vérifier l’identité des usagers afin de limiter le recours à un traitement biométrique ;
- les conditions dans lesquelles des services numériques de santé pourront utiliser la « e-carte Vitale » comme moyen d’identification électronique.
La CNIL a également formulé des observations concernant les modalités d’information des personnes, qui devra être facilement accessible et compréhensible.
Elle poursuivra sa mission d’accompagnement des pouvoirs publics tout au long du déploiement de ce nouvel outil numérique.