Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 janvier 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

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Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Par Bercy Infos, le 30/01/2023 - Droits de succession 

Qui peut rédiger un testament ? En quoi consiste-t-il ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.

Le testament, qu'est-ce que c'est ?

Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès.

Plus précisément, le testament peut avoir pour objet, par exemple :

- de transmettre ses biens (voir le détail dans l'encadré ci-dessous) après son décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires

- de désigner une personne chargée d'exécuter ses dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire)

- d'indiquer ses souhaits concernant son corps (accord pour faire un don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc)

- de désigner un tuteur pour ses enfants

- de reconnaître un enfant.

À savoir

Lorsque le testament concerne le legs de bien, ces derniers doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Quelles sont les obligations à respecter dans un testament ?

Les règles de transmission d'un testament doivent respecter la loi.

Ainsi si vous disposez d’héritiers réservataires (enfants ou conjoint(e)), il est obligatoire de leur réserver la part dite de réserve héréditaire au moment de la rédaction de votre testament. Cette réserve héréditaire concerne la fraction de patrimoine du défunt qui doit obligatoirement leur revenir

En revanche, vous pouvez léguer librement à d’autres personnes ou entités la part restante, appelée quotité disponible.

Il est également possible de léguer une partie de ses biens à des associations lorsque celles-ci sont habilitées.

La succession en l’absence de testament

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

- Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non).

- Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

- Les ascendants autres que les parents.

- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Qui peut rédiger un testament ?

Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes :

- être sain d’esprit

- avoir la capacité juridique à gérer ses biens

- être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Un mineur entre 16 et 18 ans ans pourra léguer la moitié de ses biens, sauf s'il est mineur émancipé.

À savoir

Un majeur sous tutelle, peut faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Un majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, peut faire seul son testament.

Le testament doit-il être rédigé devant un notaire ?

Il est conseillé de faire appel à un notaire pour rédiger et conserver un testament, mais cela n'est pas obligatoire.

Testament rédigé sans notaire

Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s’agit alors d’un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.

Concernant la conservation de ce testament, vous pouvez le conserver vous-même, mais il est conseillé d'informer des personnes de confiance de sa rédaction ainsi que de son lieu de conservation. En effet, si son existence et sa localisation sont ignorées, le testament ne pourra pas être respecté. Notez que vous pouvez aussi choisir de le faire enregistrer vous-même auprès de l'administration fiscale, dans le service chargé de l'enregistrement de votre choix. Cet enregistrement vous coûtera alors 125 €.

À savoir

Même si le testament n'est pas rédigé devant notaire, vous pouvez le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire l'enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois qui suivent votre décès.

La reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire.

Testament rédigé devant notaire

Lorsqu'un testament est établi par un notaire, on parle de testament authentique.

Le déroulé est le suivant : vous dictez votre testament à un notaire, devant deux témoins ou un deuxième notaire. Une fois la rédaction achevée, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Le document doit ensuite être signé par le testateur et les témoins ou le deuxième notaire. Le notaire conserve le testament et l'enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois suivant le décès du testateur

Il existe un dernier cas, le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de deux témoins. Le testament mystique a pour particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.

Combien coûte la rédaction d'un testament devant notaire ?

La rédaction d'un testament olographe (par vous-même, voir le détail plus haut) est gratuite, mais si vous faites appel à un notaire pour le conserver ou pour le rédiger (testament authentique), vous devez payer des frais.

Depuis le 1er janvier 2021 voici ces frais :

Un testament peut-il être modifié ?

Un testament peut être modifié ou annulé jusqu'au décès. En fonction de l'importance des modifications, vous pouvez :

- faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

- faire un nouveau testament annulant le précédent

- détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

À savoir

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament.

Comment savoir si un testament existe ?

Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Interroger le FCDDV coûte 18 € TTC en métropole, 16,28 € depuis un DOM, et 15 € depuis l'étranger.

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Pour en savoir plus sur le testament

Établir un testament

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