Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 avril 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/plans-parcelles-cadastre-consulter.html
Plans, parcelles du cadastre : qui peut les consulter ?
Toute personne peut obtenir tout ou partie des plans cadastraux. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), saisie à ce sujet, le rappelle dans son compte rendu de séance du 24 mai 2007, disponible sur la plateforme ouverte des données françaises.
L’administration fiscale précise qu’il est possible d’obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, moyennant paiement d’une contribution.
Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts) précise les règles de communicabilité en matière de documents cadastraux :
- CAD – Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique- Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les services en charge des missions foncières
- CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale– Consultation et délivrance des documents cadastraux
- CAD – Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale– Consultation des documents cadastraux
L’administration fiscale publie également une information sur la communication des titres de propriétés : Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?
Le portail cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Qui contacter ?
Contacter les services du centre des impôts fonciers et cadastre via la rubrique "Contact" du site impots.gouv.fr, en suivant le chemin suivant :
- Cliquer sur "Particulier".
- Puis cliquer sur "La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières...)".
- Ensuite sélectionner un des 3 sujets : "Un renseignement sur un immeuble" ou "Une déclaration de travaux de construction, changement d'affectation ou de taxes d'urbanisme" ou "Aide sur "Gérer mes biens immobiliers"" (pour ce choix sélectionner ensuite "Une question sur les caractéristiques de mes biens immobiliers").
- En dessous de l'étape 3 ou 4, saisir votre adresse et cliquer sur "Recherche votre service". L'adresse de votre centre des impôts fonciers et cadastres'affichera en-dessous.
Pour aller plus loin sur les plans cadastraux
- Comment puis-je accéder à la documentation cadastrale ?- impots.gouv.fr
- Les données cadastrales ouvertes- cadastre.data.gouv.fr
https://cadastre.data.gouv.fr/.html
- Associer une parcelle cadastrale à une adresse: le blog de geo.data.gouv.fr revient sur la possibilité, proposée par « Mes Adresses », l’éditeur national de Bases Adresses Locales, d'opérer un lien entre une adresse et sa ou ses parcelles cadastrales. 14 juin 2021
https://adresse.data.gouv.fr/blog/associer-une-parcelle-cadastrale-a-une-adresse.html
- Tout savoir sur le cadastre- portail economie.gouv.fr, 11 décembre 2020
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-cadastre-consulter-modifier#.html