Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 10 juin 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17433?xtor=EPR-100.html 

Déclaration de revenus 2024 : comment la corriger ?

Publié le 10 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'issue de votre déclaration sur les revenus de 2023, vous avez reçu une notification de Services Publics + concernant le droit à l'erreur. Il s'agit de la possibilité pour chacun de pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou lors d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Vous avez plusieurs possibilités pour corriger votre déclaration. Service-Public.fr vous informe.

Le droit à l'erreur : dans quels cas ?

Vous vous apercevez que vous avez transmis une information inexacte, ou que vous avez oublié de déclarer une prime imposable ? Vous pouvez faire valoir le droit à l'erreur et faire une déclaration de revenus rectificative.

Le droit à l'erreur s'applique pour les déclarations transmises dans les délais.

Il ne s'applique pas :

• en cas de dépôt tardif de la déclaration ;
• à un paiement en retard ;
• aux erreurs, omissions ou inexactitudes commises délibérément.

À savoir  

Le terme « droit à l'erreur » confère à l'usager de bonne foi le droit de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques, dans les délais impartis, sans avoir de pénalités. Il s'inscrit dans le cadre de la loi ESSOC (État au service d’une société de confiance) de 2018 destinée à renforcer la relation de confiance entre le public (particulier et entreprise) et l’administration.

Comment corriger ma déclaration ?

Vous pouvez effectuer des corrections sur votre déclaration en ligne, y compris après l'avoir déposée et signée :

• pendant la période d'ouverture du service de déclaration : du 11 avril au 26 juin 2024 ;
• pendant la période d'ouverture du service de correction en ligne : du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus. Pour accéder à ce service, vous devrez vous connecter à votre espace Particulier, onglet « Accédez à la correction en ligne ». Un nouvel avis d'imposition sera émis après le traitement de la déclaration corrective.

Attention  

Entre la date limite de dépôt de la zone 3 (départements 55 à 976) le 6 juin 2024 et la fermeture du service de déclaration le 26 juin 2024, il reste possible aux usagers de déclarer pour la première fois mais avec un risque de pénalisation.

À savoir  

Si vous faites une déclaration de revenus rectificative en dehors du délai de dépôt, mais avant l'engagement d'un contrôle par l'administration, le taux de l'intérêt de retard sera réduit de 50 %. Si vous régularisez après l'engagement d'un contrôle, l'intérêt sera réduit de 30 %.

Vous avez fait une déclaration papier

La déclaration rectificative est possible jusqu'à la date limite de dépôt, auprès du service des impôts dont vous dépendez, et doit reprendre l'intégralité des rubriques vous concernant, y compris celles pour lesquelles aucune modification n'est apportée. Sur la première page doit figurer cette mention : « Déclaration rectificative, annule et remplace ».

Si la date limite de dépôt est passée et que vous avez reçu votre avis d'imposition

Vous ne pouvez alors pas utiliser le service de correction en ligne pour modifier la déclaration papier déposée.

Vous pourrez formuler une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’imposition. Cette réclamation peut être effectuée en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier, par courrier postal adressé à votre centre des finances publiques ou au guichet de votre service des impôts.

À noter

Certaines informations ne peuvent pas être corrigées via le service de correction en ligne :

• le changement de situation de famille (mariage, Pacs, rupture de Pacs, divorce, décès) ;
• la mise à jour de l'état civil ;
• la modification de la désignation d'un tiers de confiance, le changement d'adresse, l'ajout ou la modification de l'adresse de l'étudiant.