Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juillet 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/convention-aeras-2024.html
Emprunter avec un risque de santé : la convention Aeras évolue
La convention AERAS, pour l'accès des personnes malades à l’assurance emprunteur, a été renforcée en 2024. Explications.
La convention AERAS permet aux personnes malades ou ayant été malades, d'accéder à l’assurance emprunteur sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
En pratique, selon la pathologie concernée, l'usager bénéficie de conditions standard d'assurance malgré la maladie qu'il déclare, ou s'abstient de la déclarer (droit à l'oubli).
La convention AERAS en vigueur, mise à jour par un nouvel avenant publié en juillet 2024, introduit les avancées suivantes :
- suppression du questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur (sous conditions),
- droit à l’oubli des pathologies cancéreuses et de l’hépatite virale C, pour les personnes ayant achevé leur protocole thérapeutique depuis plus de 5 ans sans constat de rechute.
- augmentation du plafond d’emprunt de 320 000 à 420 000 euros
- clarification des dispositions relatives à la non déclaration d’une ancienne pathologie cancéreuse ou d’une ancienne hépatite virale C
Cette évolution intègre dans la convention les dispositions de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
Tout savoir sur la convention AERAS
https://www.economie.gouv.fr/cedef/convention-aeras