Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 août 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-29-[BI_381_20240903]-20240903&eml-mediaplan=[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions]#.html
Taxe foncière : mode de calcul et réductions
Par Bercy Infos, le 27/08/2024
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne aussi bien les propriétaires d’un bien immobilier que ses usufruitiers. On fait le point sur le mode de calcul de cette taxe et les possibles exonérations.
Taxe foncière 2024 : dates de paiement
Cette année, les avis de taxe foncière seront disponibles à partir du 28 août 2024 si vous n'êtes pas mensualisé, et à partir du 20 septembre 2024 si vous êtes mensualisé. Les dates limites de paiement de la taxe foncière varient selon le mode de paiement pour lequel vous optez :
- paiement en ligne :la date limite de paiement est fixée au 20 octobre 2024 minuit,
- paiement par d'autres moyens(chèques, virements, espèces...) : la date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2024. Cette méthode de paiement est uniquement possible si votre montant d'imposition est inférieur à 300 €.
À noter que le paiement dématérialisé est obligatoire pour tous les impôts des particuliers à partir de 300 euros. En savoir plus sur impots.gouv.fr.
Qui est concerné par la taxe foncière ?
En tant que particulier, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire (ou usufruitier) d'un logement au 1er janvier.
Cette taxe est due même si votre logement est loué.
Quelles sont les propriétés concernées par cette taxe ?
Pour être soumise à cette taxe, une propriété doit remplir deux critères :
- être fixée au sol (à titre d'exemple : les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie),
- présenter le caractère de véritable bâtiment
Les biens immobiliers relevant de cette taxe sont essentiellement les locaux suivants :
- maison ou appartement,
- parking,
- sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,
- bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,
- bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
- installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cave, etc.),
- terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, sous conditions, pour la publicité.
Quel est le montant de la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le montant de votre taxe est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale) par les taux d’imposition applicables. Ces deux paramètres sont déterminés de la façon suivante :
- la valeur locative cadastrale : correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. La valeur est actualisée et revalorisée chaque année. Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué, pour prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation,
- le taux d'imposition, voté au sein de chaque collectivité territoriale.
À savoir
Si en cours d’année, vous apportez des modifications à votre habitation (des travaux augmentant la valeur du bien, par exemple), l’augmentation de sa valeur locative ne sera prise en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante pour calculer la taxe foncière.
Quelles sont les exonérations et les réductions possibles pour cette taxe ?
Il existe plusieurs cas d’exonération totale ou partielle de cette taxe. Ces exonérations de la taxe foncière dépendent de votre âge, de vos revenus ainsi que du type de bien dont vous disposez.
L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste
Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
1/ Conditions relatives à l’occupant
Sont exonérés :
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
- les redevables âgés de plus de 75 ans au 1erjanvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts,
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.
2/ Condition de ressources
Votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts.
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez ces conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.
À noter que des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer : retrouvez toutes les informations utiles sur impots.gouv.fr.
À savoir
Cette exonération ne s'étend pas à la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM), qui reste à la charge des propriétaires.
L’exonération temporaire de taxe foncière de deux ans
Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive. Cela concerne :
- les constructions nouvelles ou reconstructions,
- les additions de constructions,
- certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.
Vous devez adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus 90 jours après l’achèvement des travaux.
Exonération temporaire de taxe foncière de 3 ans en faveur d’économies d'énergie
Certaines collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans, si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie.
Le dégrèvement d'office de taxe foncière
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et si votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100€ sur la taxe foncière de votre habitation principale.
Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.
Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.
À savoir
Votre revenu fiscal de référence de 2023 (qui sera indiqué dans votre avis d’impôt sur le revenu transmis cet été) ne doit pas excéder la somme de 29 288 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 6 843 euros pour la première demi-part supplémentaire et 5 387 euros compter de la deuxième demi-part.
Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus.
Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande à votre centre des finances publiques. Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de Taxe Foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition.
Le dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés
Un dégrèvement est possible en cas de local inoccupé. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, (ou inexploitation) soit :
- indépendante de votre volonté,
- d’une durée de trois mois au moins,
- et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Le dégrèvement est calculé mois à mois, du 1er au dernier jour du mois d’inexploitation.
Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au centre des Finances publiques où se situe votre bien concerné.
Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.