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Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : un régime de retraite déficitaire
Publié le 3 octobre 2024
Selon le rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pourrait franchir le seuil des 11 milliards d'euros de déficit à l’horizon 2030. Cela s’explique notamment par la diminution du nombre de cotisants.
Longtemps resté à l’équilibre, le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiche, fin 2023, un résultat déficitaire de 2,5 milliards d’euros (Md€) alors qu’il était bénéficiaire en 2017. Selon le rapport publié le 27 septembre 2024, le déficit de la CNRACL serait d'environ 3,8 Md€ fin 2024.
La CNRACL, créée par l’ordonnance du 17 mai 1945, est le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Elle assure le versement des prestations vieillesse de 1,3 million de pensionnés de droit direct, soit 7% des effectifs de retraités de droit direct.
Les raisons du déficit
Les cotisations de la Caisse reposent sur près de 2,2 millions de cotisants. Elles s’élèvent à 24,4 Md€ en 2023. Les prestations atteignent quant à elles 26 Md€ (23,3 Md€ de prestations vieillesse et 2,7 Md€ couvrant le risque invalidité ont été versées en 2023) auxquelles s’ajoute le versement à la solidarité inter-régimes.
Le déficit s’explique notamment par la dégradation du ratio démographique du régime c’est-à-dire du rapport cotisants/pensionnés. Ce dernier était largement supérieur à quatre dans les années 1980, il est de 1,46 en 2022 et devient inférieur au ratio tous régimes (1,71).
Par ailleurs, la politique de contractualisation de la sphère publique a entraîné une augmentation de l’embauche des contractuels (les agents contractuels représentent 19,9% de l’emploi en 2011 et 24% en 2021), qui cotisent au régime général et non à la CNRACL. Le rapport estime toutefois que cette augmentation n’explique qu’un huitième de la détérioration du ratio démographique du régime.
La Caisse doit également s’acquitter d’une contribution à la compensation inter-régimes. Depuis la mise en place de cette solidarité avec les autres régimes de retraite, les inspections estiment que la CNRACL a versé au moins 100 Md€ courants depuis 1974.
Comment assurer la pérennité du régime ?
Le rapport préconise, à court terme, de prendre des mesures gestionnaires
- d’une part des mesures de redressement des finances ;
- d’autre part, des mesures d’équité vis-à-vis des autres régimes de retraite qui ne bénéficient pas des mêmes financements. Il pourrait ainsi être envisagé de diversifier les sources de financement de la CNRACL car celle-ci a la particularité de ne financer ses prestations que sur la base des cotisations qu’elle perçoit ce n’est pas le cas des autres régimes.
Parmi les autres recommandations, les inspections proposent notamment :
- l'individualisation des cotisations par risque (vieillesse/invalidité) pour favoriser la transparence et l’application de mesures spécifiques ;
- l'alignement des règles de calcul de la majoration pour enfants sur celles du régime général en supprimant la majoration supplémentaire de cinq points pour chaque enfant au delà du troisième ;
- la compensation du manque de cotisations issu du recours à des agents contractuels par l’instauration d’un prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés aux agents contractuels ;
- la révision, sous l’égide du Comité d’orientation des retraites (COR), du mode de calcul de la compensation démographique.