collectivités
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Retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, un régime déficitaire (25 10 2025)
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Collectivités et communes (24 05 2025)
Nous vous proposons aujourd’hui cette note (hors tableaux) publiée le 29 avril 2025 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)
https://www.vie-publique.fr/en-bref/298350-collectivites-34-875-communes-au-1er-janvier-2025
Collectivités : 34 875 communes au 1er janvier 2025
Publié le 29 avril 2025
Chaque année, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) analyse l’évolution des structures territoriales et des populations qui s'y rattachent. La tendance à une diminution du nombre de communes et du nombre de syndicats intercommunaux se poursuit.
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Collectivites locales : statistiques (23 08 2018)
Collectivités locales : les statistiques essentielles en 2018
La 28e édition des “collectivités locales en chiffres” a été publiée en juin 2018 par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Les chiffres clés des collectivités locales
Au 1er janvier 2018, la France compte 66,4 M habitants répartis en 18 régions, 101 départements et 35 357 communes. 1 263 groupements à fiscalité propre regroupent 35 353 communes. En 2017, 37 communes nouvelles issues de la fusion de 96 communes ont été créées (317 communes nouvelles en 2015 et 200 en 2016).
L’ensemble des structures locales emploient 1,977 milliers d’agents dans la fonction publique territoriale. En 2016, les effectifs de la fonction publique territoriale, hors contrats aidés, ont diminué de 0,2% par rapport à 2015. Les emplois aidés baissent de 3,8%.
Les finances et la fiscalité locales
En 2016, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) baissent de 0,8% par rapport à 2015, provenant essentiellement de la baisse de leurs dépenses d’investissement. Les dépenses d’investissement diminuent pour la troisième année consécutive.
Les dépenses de prestations sociales et de transferts sociaux continuent à ralentir. Les recettes de fonctionnement continuent de progresser, bien que modérément (+0,5%). L’encours de la dette augmente encore (+1,9%) mais cette croissance est plus faible que les années précédentes.
En 2016, la fiscalité locale s’élève à 137,7 milliards d’euros, soit une hausse de 3,5% (après une hausse de 4% en 2015). Cette hausse provient notamment du dynamisme des droits de mutation à titre onéreux dans un contexte immobilier favorable.
En 2018, le total des transferts financiers de l’État aux collectivités locales représente 104,8 milliards d’euros (soit +4,9% par rapport à 2016). La hausse est due à l’augmentation des compensations d’exonérations et de dégrèvements législatifs décidée à la suite de l’instauration d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation.
Sur la toile publique
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Finances Locales (03 10 2017)
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/finances-locales-2016-baisse-depenses-hausse-endettement.html?xtor=EPR-56.html
Les finances locales en 2016 : baisse des dépenses, hausse de l’endettement
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales a rendu public son rapport annuel dressant un état des lieux des finances locales, le 5 septembre 2017.
Les finances du bloc communal
En 2016, les dépenses de fonctionnement du secteur communal baissent de 0,2%. Cela est dû à la faible croissance des frais de personnel et à la réduction des dépenses d’intervention et des achats externes. Les recettes de fonctionnement baissent également (-0,5%), notamment en raison de la diminution des concours de l’État (-8,5%).
Les dépenses d’investissement baissent pour la troisième année consécutive (-0,5% après -11,4% en 2015 et -12% en 2014).
Au total, le taux d’endettement augmente de 1,3% pour atteindre 83% en 2016.
Pour l’année 2017, les modifications importantes de la carte intercommunale (200 communes nouvelles, 1266 groupements à fiscalité propre contre 2062 au début 2016, etc.) rendent difficile l’analyse des évolutions. L’Observatoire prévoit cependant une baisse modérée des dépenses de fonctionnement et une croissance positive des recettes de fonctionnement (impact moindre des baisses des dotations de l’État).
Les départements
Pour la première fois depuis 2013, les départements ont stabilisé leurs dépenses de fonctionnement (+0,1%) malgré la croissance continue, mais ralentie, des dépenses d’intervention (+1,1% contre +2,3% en 2015). Les dépenses sociales constituent la principale composante de ces dépenses d’intervention : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH).
Les investissements des départements baissent de 5,7%. Le taux d’endettement se stabilise (-0,9% par rapport à 2015).
Pour l’année 2017, les transferts de compétences de la part des départements vers les régions dans les domaines des transports non urbains et des transports scolaires, ainsi qu’en matière de développement économique, vont marquer l’évolution des finances départementales. L’Observatoire prévoit une baisse significative des dépenses et recettes des départements.
Les régions
En 2016, les dépenses de fonctionnement des régions baissent de 0,9% après une hausse de 2,8% en 2015. Ce recul concerne à la fois les régions ayant fusionné en 2016 et les autres.
Les recettes sont également en baisse. La progression des recettes fiscales (+2,7%) ne permet pas de compenser la baisse des concours de l’État (-7%).
Côté investissement, les dépenses diminuent fortement en 2016 (-6,1%).
Le taux d’endettement continue à progresser et atteint 109%.
Pour 2017, les régions devenant les principales collectivités compétentes en matière économique, l’Observatoire prévoit une forte hausse de leurs recettes et de leurs dépenses.
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Collectivités territoriales : petits producteurs (03 11 2016)
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16041426S.html
Question orale sans débat n° 1426S de M. Yannick Botrel (sénateur des Côtes-d'Armor)
Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les petits producteurs en matière d'agrément CEE. L'agrément sanitaire communautaire, dit « agrément CEE », autorise les établissements qui préparent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale à fabriquer et à mettre leurs produits sur le marché sans les vendre directement au consommateur.
Il souligne les difficultés d'obtention de l'agrément CEE pour de petites structures. Or, sans cet agrément, il est impossible, concrètement, d'approvisionner une restauration collective locale qui passe par une cuisine centrale. De manière plus générale, il n'est pas possible, pour ces structures, de répondre aux marchés ouverts par les collectivités territoriales. Il s'agit, au surplus, d'un frein à la mise en œuvre effective de circuits courts pour la restauration collective.
Sur le plan juridique, les critères de contrôle découlent du droit européen mais, en l'absence de transposition réglementaire, dans la pratique, les contrôles tiennent vraisemblablement plus de la sur-transposition que de l'application des normes européennes, au moins pour partie.
Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité d'une évolution réglementaire, afin de favoriser des contrôles plus adaptés et ne pas décourager les initiatives des producteurs locaux désireux de répondre aux marchés des collectivités territoriales, d'une part, et de travailler en circuits courts de manière efficiente, d'autre part.Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/07/2016 p. 13721
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Collectivités Territoriales : compétences (24 09 2015)
Collectivités territoriales : la loi "NOTRe" redéfinit leurs compétences
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe", a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. La loi NOTRe, qui constitue le 3e volet de la réforme territoriale après la création des métropoles et le passage à 13 régions métropolitaines, vise à clarifier la compétence des collectivités territoriales.
A cet effet, elle supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements. En vertu de la loi NOTRe :
· Les régions ont compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports hors agglomération (transport interurbain par car, transport scolaire, TER, etc.).
· Les départements assurent la gestion des collèges, des routes et l’action sociale.
· Les intercommunalités gèrent la collecte et le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d’accueil des gens du voyage, et, à terme, l’eau et l’assainissement.
· Les régions et les départements ont des compétences partagées en matière de culture, sport, tourisme, langues régionales.
Par ailleurs, la loi prévoit :
· La fusion en une collectivité unique de la région de Corse et des deux départements (Corse du Sud et de Haute-Corse), à compter du 1er janvier 2018.
· Le relèvement de la taille minimale des intercommunalités, qui passe de 5 000 à 15 000 habitants (des exceptions sont toutefois prévues).
Dans sa décision rendue le 6 août 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseillers de la métropole du Grand Paris et leur mode d’élection. Le texte prévoyait que les représentants de Paris ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d’arrondissement. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.
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