Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16041426S.html

Question orale sans débat n° 1426S de M. Yannick Botrel (sénateur des Côtes-d'Armor)

Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les petits producteurs en matière d'agrément CEE. L'agrément sanitaire communautaire, dit « agrément CEE », autorise les établissements qui préparent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale à fabriquer et à mettre leurs produits sur le marché sans les vendre directement au consommateur.

Il souligne les difficultés d'obtention de l'agrément CEE pour de petites structures. Or, sans cet agrément, il est impossible, concrètement, d'approvisionner une restauration collective locale qui passe par une cuisine centrale. De manière plus générale, il n'est pas possible, pour ces structures, de répondre aux marchés ouverts par les collectivités territoriales. Il s'agit, au surplus, d'un frein à la mise en œuvre effective de circuits courts pour la restauration collective. 

Sur le plan juridique, les critères de contrôle découlent du droit européen mais, en l'absence de transposition réglementaire, dans la pratique, les contrôles tiennent vraisemblablement plus de la sur-transposition que de l'application des normes européennes, au moins pour partie.

 
Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité d'une évolution réglementaire, afin de favoriser des contrôles plus adaptés et ne pas décourager les initiatives des producteurs locaux désireux de répondre aux marchés des collectivités territoriales, d'une part, et de travailler en circuits courts de manière efficiente, d'autre part.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/07/2016 p. 13721

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516160.html

Question écrite n° 16160 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénateur de la Haute-Vienne)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la disparité entre la baisse des prix de plusieurs grands produits alimentaires de base et leur répercussion sur le « panier » des consommateurs.

 
En effet, alors même que la baisse des prix payés aux producteurs serait de l'ordre de 5 %, la diminution des coûts à la consommation ne serait que de l'ordre de 0,7 %.

 
Les chambres d'agriculture n'ont pas manqué de souligner le fait que « la baisse des prix agricoles n'était pas proportionnellement répercutée dans les prix que paient les consommateurs ». 

Aussi lui demande-t-elle son sentiment sur cette disparité et sur les moyens envisageables pour que toute baisse en aval puisse bénéficier prioritairement aux consommateurs.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1868

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812815.html

Question écrite n° 12815 de Mme Catherine Procaccia (sénateur du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les prestations de services conclues entre particuliers et artisans sur la voie publique à l'occasion de marchés de plein air.

Depuis quelques mois, elle a été alertée sur la pratique de certains « professionnels » peu scrupuleux qui profitent de la vulnérabilité de personnes fragiles et proposent notamment des prestations de rénovation de meubles à des prix prohibitifs.

 
Le professionnel se déplace au domicile du client âgé pour évaluer le coût de la prestation. Sur place, il griffonne le prix (supérieur à 150 euros) ainsi que le type de prestation à réaliser sur une simple feuille volante. Sur cette feuille, ne figure ni référence au registre du commerce et des sociétés (RCS), ni coordonnées du professionnel et encore moins celles du client. Lorsque le particulier récupère le mobilier aucun document ne lui est remis.

 
Elle souhaiterait que les « placiers » qui accordent des emplacements, non seulement soient dans l'obligation de rappeler à ces artisans ambulants leurs obligations légales de facturation, mais aussi de vérifier leur mise en application.

Elle aimerait également connaître les recours possibles pour les familles de ces aînés car, bien souvent, d'autres mobiliers repérés lors de la première visite de l'artisan donnent lieu à des travaux de rénovation injustifiés.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2545

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