Nous vous proposons aujourd’hui cette fiche d’information mise à jour le 8 novembre 2017 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics (cliquer ici pour accéder au site economie.gouv)

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-de-remplacement.html

Je suis retraité ou j'ai des revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.

Une mise en place automatique

Au second semestre 2018, l’administration fiscale communiquera aux Caisses de retraite, Pôle Emploi, ou la Caisse primaire d'assurance maladie le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2017 déclarés au printemps 2018.

Vous connaîtrez ce taux à l'issue de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et il figurera également sur votre avis d’impôt mis à disposition à l’été 2018.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

Une information des retraités en ligne sur le site de leur caisse de retraite

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

27/04/2018 - Avis de rappel de Wrap Poulet Basilic MONOPRIX

Suite à une inversion d’étiquette, l’emballage du wrap poulet basilic contient le wrap saumon. Après comparaison des listes d’ingrédients, la présence de poisson et de moutarde ne figure pas sur la liste d’ingrédients.

Nom du produit : Le Wrap Poulet Basilic

Marque : Monoprix

EAN Produit : 3350033061637

Lot : DLC au 29/04/2018

Consigne : Il est demandé aux personnes présentant une allergie à ces ingrédients de ne pas consommer le produit et de retourner au point de vente afin de connaître les modalités de retour

26/04/2018 - Avis de rappel de pâte slime de marques Kim’play et Mom Fun

Risque d'intoxication en raison d'une teneur en bore supérieure à la limite réglementaire

Marques, référence et lot :

Kim'Play, référence 463.2 pâte slime 130g et lot 2644

Mom Fun, référence 139161 pâte slime 130g et lot 2582

MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement.

26/04/2018 - Avis de rappel des gants chauffants VESUVIO de la marque BERING
Risque de choc électrique et brûlure

Référence : BGH920, gants vendus du 13/09/2016 au 21/03/2018

Lot : HT3016A-HT3016B-HT3535A-HT3535B

Risque : Choc électrique et brûlure.

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter en magasin pour obtenir un avoir sur un produit équivalent ou un remboursement.

Contact : vparent@trophy-group.com

25/04/2018 - Avis de rappel de produits de laits Prémilait 1er âge de la marque Prémibio
Risque de contamination par des entérobactéries de type Enterobacter Sakazakii

En raison d’un risque de contamination par des entérobactéries de type Enterobacter Sakazakii, PREMIBIO a décidé – en accord avec la Préfecture de la Vendée – de procéder au retrait et rappel de boites de poudre de lait infantile Prémilait 1er âge appartenant au lot n°257 (numéro indiqué sous la boîte) et portant la date limite d’utilisation optimale (DLUO) 14-09-2020.

Ce rappel concerne environ 2 000 boîtes qui ont été commercialisées à partir d’octobre 2017.
 

Recommandations pour les parents

Les autorités sanitaires recommandent aux parents qui disposeraient encore de boîtes de lait infantile correspondant à  ce numéro de lot de ne plus les utiliser, qu’elles soient neuves ou déjà  entamées.

Dans le cas où il leur serait impossible  de  trouver très rapidement un lait de substitution, il leur est suggéré de préparer un biberon avec le lait qu’ils possèdent, puis de faire bouillir le lait pendant 2 minutes  dans  une  casserole,  le  laisser  refroidir  et  le  donner  à  leur enfant dans les 30 minutes en attendant de trouver une alternative dans les meilleurs délais.

Aucun cas d’infection à Enterobacter Sakazakii n’a été rapporté aux autorités sanitaires à ce jour. Toutefois, l’apparition d’une fièvre persistante chez l’enfant dans les 15 jours suivant la consommation de ce produit doit conduire les parents à consulter  un  médecin  dans  les  meilleurs  délais.

Un plan de contrôle spécifique des usines de production de poudres de lait infantile

Cette décision de rappel fait suite à un contrôle de la  Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Vendée, qui regroupe des services de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce contrôle s’inscrit dans le plan de contrôles spécifique des établissements fabriquant des poudres de produits laitiers destinées à l'élaboration de denrées pour nourrissons ou enfants en bas âge, que la DGAL a décidé de mettre en œuvre en janvier 2018.

Les inspecteurs ont constaté qu’en octobre 2017, des contrôles menés par l'entreprise avant la commercialisation avaient mis en évidence la présence d’Enterobacter Sakazakii dans des échantillons de produits appartenant au lot n° 257. En conséquence, PREMIBIO avait procédé à des analyses complémentaires pour déterminer les boites concernées. L’entreprise a ainsi décidé de ne pas commercialiser une partie de ce lot.

La DDPP a considéré que les éléments présentés par l’entreprise n’étaient pas suffisants pour exclure la contamination du reste du lot. Informée de cette position de l’administration, l’entreprise a décidé d’ordonner le retrait et le rappel de l’ensemble du lot et a informé ses clients.

A la demande de la DDPP, l'entreprise doit revoir sa procédure de gestion des non conformités.

25/04/2018 - Avis de rappel de mini beignet sucré ou fourré et surgelé
Contamination possible par de l'huile minérale

Nom du produit : mini beignet sucré ou fourré et surgelé

Référence : mini beignet fourré au chocolat + mini beignet sucrés

Marque : ces mini beignets sont vendus sous de nombreuses formes et, seul le numéro de lot peut permettre au consommateur de les identifier.

Lot : lot 18104 + lot 18107

24/04/2018 - Avis de rappel de Coconut oil - 250mL

Présence d' Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) en teneur trop élevée
Nom du produit : Coconut oil - 250mL

Marque : Coco Fresh

Référence     Lot : 17069na - DDM: 09/03/2019

24/04/2018 - Avis de rappel de Gaufrettes - TIMA Oblatne vafel listovi - Waffelblätter

Absence de la mention d'allergène SOJA dans la liste d'ingrédients

Marque : TIMA

Référence    Lot : DDM du 17/04/18 au 30/06/2020

Risque : Absence de la mention d'allergène SOJA dans la liste d'ingrédients

Liste des rappels des 30 jours précédents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700257.html

Question écrite n° 00257 de M. Claude Malhuret (sénateur de l’Allier)

Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès de leur conjoint.

L'article 195 du code général des impôts a restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables qui « vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ». Le calcul de ces cinq années n'est pas précisé : l'année du décès est-elle prise en compte, suivie de quatre années civiles ? Cette analyse est cohérente car l'année du décès, la personne veuve est contribuable à part entière, de la date du décès au 31 décembre, et elle réalise une déclaration spécifique sur ses propres revenus.

 
En ce qui concerne la condition de « vivre seul », l'administration admet en outre expressément qu'en cas de modification du foyer fiscal (le décès en est une), cette condition s'apprécie au 1er janvier ou au 31 décembre (au plus favorable). Dès lors, cette condition est bien remplie au 31 décembre de l'année civile pour la personne veuve.

Une position contraire, alors que le texte est muet sur cette question, induirait en effet un trouble puisqu'elle aurait pour conséquence d'allonger artificiellement la durée imposée au conjoint survivant, pour la porter dans les cas les plus extrêmes à presque six ans, si le conjoint décédait en début d'année civile, ce qui semble contraire à l'esprit du législateur.

C'est pourquoi il lui est demandé de préciser sa position sur ce point et de confirmer que l'année civile de décès est bien prise en compte comme une année pleine pour l'appréciation des cinq années requises par le texte.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 p. 828

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