Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108671.html

Question écrite n° 08671 de M. Michel Dagbert (sénateur du Pas-de-Calais)

Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route.

 
En effet, depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries a été abandonné, à l'exception de trois départements.

 
Or, d'après les associations de victimes et d'aide aux victimes, cet abandon serait préjudiciable à ces dernières. En cas d'accident corporel, c'est désormais le procès-verbal (PV) accident qui détermine les responsabilités des parties auprès de l'assureur.

 
Dans le cas où le PV accident n'a pas été effectué, une procédure d'enquête est ouverte pour déterminer les circonstances de l'accident. Celle-ci s'avère souvent longue et fastidieuse et allonge le délai de versement des indemnités par les compagnies d'assurance, ce qui accentue la douleur des familles.

 
Les associations demandent donc que le triplicata soit remis en vigueur, celui-ci comportant l'ensemble des éléments nécessaires à une procédure rapide (notamment circonstances de l'accident, résultats des tests toxicologiques, numéro des contrats d'assurance des différentes parties). Ceci permettrait aux personnes concernées de faire valoir leurs droits plus rapidement auprès des compagnies d'assurances.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 p. 2966

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 juin 2019 sur le site du Chèque Emploi Service Universel (cliquer ici pour accéder au site du CESU)

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/quels-sont-les-avantages-du-serv.html

Quels sont les avantages du service Cesu + ?

03/06/2019

Plus simple, plus clair, plus rapide, à compter de la fin du mois de juin, le nouveau service Cesu+ vous permettra de confier au Cesu l’intégralité du processus de rémunération de votre salarié. Avec l’accord de celui-ci, vous pourrez activer cette option accessible depuis votre compte en ligne.

Pour bénéficier des avantages du service Cesu+, en tant qu’employeur vous devez :

Lire la suite

Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2018) (6/50) (16 06 2019)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Palmarès 2013 (suite)

Lire la suite

Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n+1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

14/06/2019 - Avis de rappel d’un siège-auto Aygo de la marque 4BABY
Nom du produit : siège-auto Aygo 0-18kg

Marque : 4BABY

code-barres : 5901691955080 – 5901691955097 – 5901691955103 – 5901691955110 - 5901691955127

Risque : Risque de blessures pour l'enfant en raison d'une absorption insuffisante de l'énergie cinétique par le siège-auto.

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser le produit et de prendre contact avec le point de vente pour un remboursement.

14/06/2019 - Avis de rappel de pots en verre d'origan de marque Albert Ménès
Nom du produit : Origan 22g

Marque : Albert Ménès

Référence : Pot en verre - EAN : 3234750031848

Lot : 18.262.766 avec DDM au 09/2021

Risque : Présence d’alcaloïdes pyrrolizidiniques en concentration supérieure aux recommandations émises par les autorités européennes

Commentaire : Il est demandé aux personnes qui en auraient acheté, et qui en détiendraient encore, de ne pas les consommer et de les ramener à leur point de vente

14/06/2019 - Avis de rappel de mélange classique et mélange exotique 250g de marque Simplement bon et bio
Nom du produit : Mélange classique et Mélange exotique 250g

Marque : Simplement bon et bio

Référence :  EAN : 26069692

Lots :

• Recette Classique : 007728j1803y - 007765J2503W
• Recette Exotique : 007729j1803y - 007768j2103w - 007773j2103w - 007772j2703z

DDM :

• Recette Classique : 29/08/2019 – 06/09/2019
• Recette Exotique : 29/08/2019 – 01/09/2019 – 07/09/2019

Risque : Présence de mycotoxines à un taux supérieur à la réglementation.

Commentaire : Il est recommandé aux personnes ayant acheté ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter au point de vente

14/06/2019 - Avis de rappel de chaises hautes pliantes TINEO
Nom du produit : Chaise Haute pliante Tinéo

Marque : TINEO

Référence : 008100 (Kid’or Vernis naturel)+ 083101 (Tineo blanc) + 83201 (Tineo vernis naturel)

Lot : Depuis 2017

Description : Problème de sécurité lié au système de fermeture et au châssis

Commentaire : Veuillez ne plus utilisez ce produit et prendre contact avec la société pour remboursement

13/06/2019 - Avis de rappel d’une fusée lumineuse
Nom du produit : Fusée lumineuse

Référence : 23167

Lot : CF170067

Risque : Risque de lésions oculaires

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser le produit et de le retourner au point de vente pour remboursement.

13/06/2019 - Avis de rappel de la glacière Sea-Doo LinQ
Nom du produit : Glacière Sea-Doo LinQ

Marque : Sea-Doo

Référence : (N/P 269800817)
La glacière est présente sur la motomarine Sea-Doo Fish Pro de l'année modèle 2019 et vendue comme accessoire.

Risque : Le loquet de la glacière peut se verrouiller automatiquement lorsque le couvercle se ferme, permettant à une personne de se retrouver enfermée à l'intérieur, présentant ainsi des risques de piégeage et de suffocation.

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser le produit et de prendre contact avec le point de vente.

https://www.sea-doo.ca/fr_CA/proprietaires/securite/rappels-de-securite.html

13/06/2019 - Avis de rappel de kit de fabrication de pâte gluante phosphorescente Cra-Z-slimy de marque Cra-Z-Art
Nom du produit : Cra-Z-slimy

Marque : Cra-Z-Art

Références : 18810 + 18863 + 18821 + 18864

Risque : Substance toxique - Description : Présence de substances chimiques au-delà des seuils autorisés.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ces produits et les ramener en magasin pour remboursement.

13/06/2019 - Avis de rappel d’un sèche-cheveux de voyage de la marque DUNLOP
Nom du produit : sèche-cheveux de voyage

Marque : DUNLOP

Référence : CH-601 - code-barres 8711252067216

Lot : tous les lots

Risque : Risque de surchauffe excessive

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser le produit et de le retourner au point de vente pour remboursement ou échange.

13/06/2019 - Avis de rappel d'un Kit réparation tubeless/liquide vulcanisant de marque Tech Max
Nom du produit : Kit réparation Tubeless / Liquide vulcanisant

Marque : Tech Max

Référence : TEC9011   Lot : 12 ml

Risque : Substance toxique

Description : Présence d’une substance interdite à la vente et dangereuse pour le consommateur.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le rapporter en magasin.

12/06/2019 - Avis de rappel de Gilet d'équitation de protection à airbag de marque "SPA
Nom du produit : Gilet équitation de protection à airbag de marque "SPARK"

Marque : Spark

Lot : Depuis Avril 2018

Risque : non-conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité présentant un danger grave pour les utillisateurs

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le rapporter en magasin

11/06/2019 - Avis de rappel d'un coffret vaisselle bambou « Les jolis trop beaux » de marque Moulin Roty
Non-conformité au contact alimentaire par la présence de formaldéhyde et de mélamine dans le gobelet à un taux supérieur à la limite règlementaire

Nom du produit : Coffret vaisselle bambou « Les jolis trop beaux »

Marque : Moulin Roty    Référence : 665231       Code EAN : 3575676652312

Risque : Non-conformité au contact alimentaire par la présence de formaldéhyde et de mélamine dans le gobelet à un taux supérieur à la limite règlementaire.

Commentaire : Les détenteurs de ce produits sont priés de ne plus les utiliser et de les ramener dans leur lieu d’achat contre remboursement ou avoir.

11/06/2019 - Avis de rappel d’une ampoule LED de secours avec batterie de la marque DECO-LIGHT
Nom du produit : Ampoule LED de secours avec batterie

Marque : DECO-LIGHT

Référence : 140.607^E       Code-barres : 3700057078768

Risque : Risque de choc électrique

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser le produit et de le retourner au point de vente

Liste des Rappels de la semaine précédente

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 février 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/permis-conduire-conclusions-mission-parlementaire-education-routiere.html?xtor=EPR-56.html

Permis de conduire : les conclusions de la mission parlementaire sur l’éducation routière

La mission parlementaire sur l’éducation routière, lancée en août 2018, a remis son rapport "Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée" au Premier ministre le 12 février 2019. Les objectifs du rapport s’inscrivent dans la lignée de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment en ce qui concerne la réduction des délais de passage du permis de conduire et la baisse de son coût moyen, actuellement de 1 600 euros. La possibilité de passer le permis de conduire B à 17 ans ou durant le futur service national universel figurent parmi les 23 propositions du document.

Diminuer le coût du permis de conduire

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190410089.html

Question écrite n° 10089 de Mme Christine Herzog (sénateur de la Moselle)

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du gaspillage alimentaire entraîné par les modalités de définition des dates de péremption. En effet, les consommateurs ne font pas toujours la différence entre les dates limite de consommation (DLC) et les dates de durabilité minimale (DDM).

Ce manque de lisibilité, auquel s'ajoute des durées de consommation raccourcies sur de nombreux produits, a pour conséquence de favoriser le gaspillage alimentaire de produits pourtant consommables. Ainsi, selon le récent livre blanc publié par plusieurs associations, les Français jettent chaque année 20 kilos de nourriture dont 7 kg de produits jamais déballés, pour une valeur estimée à 16 milliards d'euros.

Alors que certaines catégories de nos concitoyens rencontrent aujourd'hui de graves difficultés financières, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement peut prendre pour revoir la durée de ces dates limites écourtées, et pour rendre ces informations plus transparentes pour les consommateurs. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 p. 2958

Lire la suite