Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190410089.html

Question écrite n° 10089 de Mme Christine Herzog (sénateur de la Moselle)

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du gaspillage alimentaire entraîné par les modalités de définition des dates de péremption. En effet, les consommateurs ne font pas toujours la différence entre les dates limite de consommation (DLC) et les dates de durabilité minimale (DDM).

Ce manque de lisibilité, auquel s'ajoute des durées de consommation raccourcies sur de nombreux produits, a pour conséquence de favoriser le gaspillage alimentaire de produits pourtant consommables. Ainsi, selon le récent livre blanc publié par plusieurs associations, les Français jettent chaque année 20 kilos de nourriture dont 7 kg de produits jamais déballés, pour une valeur estimée à 16 milliards d'euros.

Alors que certaines catégories de nos concitoyens rencontrent aujourd'hui de graves difficultés financières, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement peut prendre pour revoir la durée de ces dates limites écourtées, et pour rendre ces informations plus transparentes pour les consommateurs. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 p. 2958

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Publicité pour les aliments les plus gras, salés ou sucrés

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101985.html

Question écrite n° 01985 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que, d'après les sondages, trois-quarts des enfants qui regardent la télévision après l'école avouent préférer les produits promus sur le petit écran. Quant aux parents, plus de 80 % disent acheter des produits vus à la télévision et réclamés par les enfants.

 
Par conséquent, la publicité autour de produits trop gras, sucrés ou salés se fait de plus en plus soutenue, dès lors qu'il s'agit de s'adresser aux jeunes enfants. Le lien avec la progression de l'obésité infantile est évident.

 
Il est donc suggéré que les messages publicitaires portant sur les boissons et les produits alimentaires les plus gras, salés ou sucrés, ne puissent être diffusés lors des programmes regardés par un nombre important d'enfants.

 
Il lui demande quelles initiatives elle compte engager en ce sens. 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 p. 855

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612231.html

Question écrite n° 12231 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'étiquetage qui s'applique aux produits à base de viande et de poisson reconstitués et aux préparations à base de viande reconstituée. 

En effet, certains produits sont composés de divers morceaux de viande ou de poisson, et reconstitués à l'aide d'autres ingrédients, comme des additifs ou des enzymes alimentaires. 
La nouvelle législation sur l'étiquetage contribue à une plus grande transparence et permet au consommateur d'être mieux informé sur les produits qu'il achète.

Pourtant, les fraudes récentes sur la fabrication de viandes de cheval et de bœuf suscitent une inquiétude légitime sur les conditions de fabrication des produits alimentaires « reconstitués ». Dans son avis intitulé « Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée » rendu en janvier 2014, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise d'avertir le consommateur par l'instauration d'une « mention explicite portée sur l'emballage d'autant que, suivant le pays d'origine des différents composants utilisés (viande ou poisson), les normes relatives aux conditions de production des animaux peuvent différer ». 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite que le Gouvernement entend donner à cette recommandation. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2545

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411231.html

Question écrite n° 11231 de M. Aymeri de Montesquiou (sénateur du Gers)

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de développer des signes officiels de qualité dédiés à la nutrition, dans l'esprit de l'association Bleu-Blanc-Cœur qui a été créée pour promouvoir une agriculture responsable à vocation santé. Selon elle, pour bien nourrir les hommes, il faut commencer par prendre soin des cultures et de la santé des animaux. Le résultat final est un meilleur équilibre nutritionnel de l'alimentation.

Aujourd'hui, il existe de nombreuses associations qui défendent le bien-être animal et l'environnement mais peu défendent la qualité nutritionnelle des aliments et leurs bénéfices sur la santé du consommateur. On constate que la qualité nutritionnelle des produits n'est pas suffisamment prise en compte par le public. De plus, la réglementation européenne interdit depuis trois ans le terme « nutrition » ou « santé » à toutes les démarches de produits agricoles et alimentaires sauf s'ils contiennent des additifs pharmacologiques.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte soutenir la création des signes officiels de qualité, en soutien d'une production agricole orientée vers la mise en marché de produits dont la qualité nutritionnelle aura été améliorée en utilisant exclusivement des matières premières issues de l'agriculture.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 p. 1873

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