Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303762.html

Question écrite n° 03762 de M. Jean-Noël Guérini  (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances interdites dans des jouets infantiles.

 
Un rapport d'inspection de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), rendu public le 13 février 2018, révèle qu'environ 18 % des 5 600 produits de consommation courante (bijoux, vêtements, articles de bricolage, pièces d'automobiles, jouets) testés dans les 27 pays de l'Union européenne contenaient des substances de synthèse, des fibres ou des métaux lourds pourtant prohibés par la réglementation communautaire — règlement REACH (Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) entré en vigueur le 1er juin 2007.

 
Ce sont les jouets qui présentent les violations les plus importantes : près de 20 % de ceux testés révélaient la présence de phtalates, des perturbateurs endocriniens, dont les effets toxiques (sur le neurodéveloppement, le métabolisme ou la fertilité) sont d'autant plus graves que l'exposition a lieu jeune.

 
Face à ces résultats inquiétants, il lui demande ce qui peut être mis en œuvre afin que ces substances toxiques, officiellement interdites dans les jouets, cessent d'échapper à la réglementation européenne et de mettre en danger les enfants. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 p. 5023

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Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 20 novembre 2017 sur le site de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/au-rayon-des-douceurs.html

Au rayon des douceurs - 20/11/2017 

La composition de certaines confiseries ne présente pas toujours toutes les garanties requises en termes sanitaires. Plusieurs alertes récemment signalées au niveau européen en ont apporté la preuve. La DGCCRF, par ses contrôles, exerce une vigilance soutenue sur ces produits afin d’écarter les risques pour la santé des consommateurs.

Destinées en majorité à un jeune public, les confiseries artisanales ou industrielles, emballées ou en vrac, contiennent évidemment du sucre mais aussi, généralement, des arômes, des colorants ou encore des matières grasses. Pour satisfaire les attentes toujours plus grandes des consommateurs, le marché de la confiserie évolue en permanence. Dans ce contexte, le contrôle de la conformité et de la sécurité sanitaire des produits exercé par la DGCCRF a pour objectif de diminuer les risques potentiels d’intoxication ou d’allergie liés à certains de leurs composants.

Des alertes récurrentes…

Ces dernières années, de nombreux cas de toxicité de bonbons ont fait l’objet de signalements compte tenu des troubles importants constatés chez les jeunes consommateurs.

Par exemple, un bonbon dont l’acidité (pH) était très élevée a occasionné des douleurs abdominales, des céphalées et des troubles de la vision chez des consommateurs. Le niveau d’acidité d’un autre produit, présenté sous forme de spray, a conduit à l’hospitalisation de deux fillettes en Espagne, après ingestion du produit.

D’autres signalements ont concerné des bonbons contenant des substances allergisantes non indiquées sur l’étiquetage (arachides), des additifs non autorisés (sulfites) ou encore des corps étrangers dangereux ou des denrées non autorisées (morceaux de métal, insectes).

…qui ont conduit la DGCCRF à lancer une action d’envergure

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923203.html

Question écrite n° 23203 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publication en août 2016 par l'UFC-Que choisir des résultats d'un test en laboratoire portant sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. 

Il lui indique que sur les cinquante-deux produits testés, dix-neuf contiendraient des substances telles que des phtalates, perturbateurs endocriniens, dans des crayons de couleur et de papier, mais aussi du formaldéhyde irritant, dans des sticks de colle… ainsi que des impuretés cancérogènes, des conservateurs et des parfums allergisants, tel le méthylisothiazolinone dans certaines encres de certain stylos feutres parfumés.

 
Il lui précise également que les grandes marques ne sont pas une garantie d'innocuité et que, à l'inverse, certains articles bon marché sont plusieurs fois au tableau d'honneur, même si tous ne se valent pas.

 
Dès lors, certains de ces produits d'apparence anodine sont autant de portes d'entrées dans les organismes des enfants (stylos mordillés, taches d'encre ou de colle sur les doigts…). 
Il convient, par ailleurs, de rappeler que les expositions aux perturbateurs endocriniens amplifient les risques d'impact, dès lors qu'elles s'exercent à un stade précoce.

 
Quant aux allergènes, leur sensibilisation répétée, dès l'âge scolaire, accroît d'autant, ensuite, le risque de déclenchement d'allergies.

 
Or, il souhaite faire remarquer que la réglementation actuelle tant communautaire que nationale, paraît être aussi vague que laxiste concernant la plupart des produits testés. 
Ainsi, certaines de ces fournitures scolaires devraient donc, sans délais, être retirées du marché.

 
Il lui demande donc, de bien vouloir prendre toutes initiatives conduisant à un véritable renforcement de la réglementation, tant nationale que communautaire, avec pour objectif de définir les obligations applicables de manière précise aux fournitures scolaires.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5351

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712606.html

Question écrite n° 12606 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la délivrance des médicaments génériques.

 
Selon un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) publié en décembre 2013, la confiance des Français sur l'efficacité des médicaments génériques a continué à baisser. Pourtant, en plus de dix ans, les génériques sont entrés dans leur quotidien. Tout est mis en place pour obliger les médecins à les prescrire et les pharmaciens à les remettre. Plus de huit médicaments sur dix pour lesquels il existe un générique font l'objet d'un remplacement. 

Le médicament générique est réalisé à partir d'un médicament de marque dont le brevet est tombé dans le domaine public. Les laboratoires ont alors le droit de le copier mais cette copie n'est pas strictement identique au médicament de marque. Un comprimé est composé d'une molécule active et d'excipients. Or, l'exemple des trois génériques du Valsartan, médicament contre l'hypertension, démontre l'utilisation d'excipients différents du médicament original. Dans un des trois génériques, le premier produit est l'alcool polyvinylique, dans le deuxième, l'amidon de maïs et le dernier, le lactose. Le générique ne présente pas obligatoirement les mêmes dosages que le médicament de marque, à part pour la substance active. Il est donc possible qu'ils soient aussi efficaces mais il est important également de prendre en compte les réactions des patients qui pourraient se plaindre d'effets secondaires ou d'allergies. En effet, le médecin ne peut pas connaitre la composition de l'excipient que le pharmacien va délivrer provoquant de possibles intolérances à certaines substances. Pourtant, il est de la responsabilité du médecin de décider si les molécules originales méritent ou non d'être prescrites. 

Même si l'objectif de ces substitutions est de diminuer les dépenses de santé, il lui demande quelles mesures elles souhaitent prendre pour que la relation médecin-patient soit préservée ne soit pas guidée et orienté par les filiales des grands groupes pharmaceutiques dont le but est d'augmenter le profit de leur maison mère en commercialisant des génériques. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1240

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612231.html

Question écrite n° 12231 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'étiquetage qui s'applique aux produits à base de viande et de poisson reconstitués et aux préparations à base de viande reconstituée. 

En effet, certains produits sont composés de divers morceaux de viande ou de poisson, et reconstitués à l'aide d'autres ingrédients, comme des additifs ou des enzymes alimentaires. 
La nouvelle législation sur l'étiquetage contribue à une plus grande transparence et permet au consommateur d'être mieux informé sur les produits qu'il achète.

Pourtant, les fraudes récentes sur la fabrication de viandes de cheval et de bœuf suscitent une inquiétude légitime sur les conditions de fabrication des produits alimentaires « reconstitués ». Dans son avis intitulé « Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée » rendu en janvier 2014, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise d'avertir le consommateur par l'instauration d'une « mention explicite portée sur l'emballage d'autant que, suivant le pays d'origine des différents composants utilisés (viande ou poisson), les normes relatives aux conditions de production des animaux peuvent différer ». 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite que le Gouvernement entend donner à cette recommandation. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2545

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 août 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130405774.html

Question écrite n° 05774 de M. Roland Courteau (sénateur soc. de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de mieux informer le consommateur sur la composition et l'origine des produits. 

Il lui indique, par exemple, que des mentions plus précises que « gélifiant » ou « épaississant » répondraient mieux aux souhaits de transparence des consommateurs. 

Mais il lui fait surtout remarquer que ce qui est réellement en jeu, c'est de faire figurer, sur les produits, les informations les plus importantes pour la qualité, comme pour la santé. Il semble donc inutile de réaliser des étiquettes de plusieurs dizaines de lignes, que personne ne lit, l'essentiel étant de faire savoir au consommateur, de manière concise, les informations les plus importantes. 

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles réflexions il a engagées sur ce point et s'il est dans ses intentions de prendre des initiatives et lesquelles. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - p. 2446

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