Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917693.html

Question écrite n° 17693 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessaire traçabilité de la viande lorsqu'elle a donné lieu à préparations et transformations.

Alors que des règles existent quant à l'étiquetage des viandes fraîches et que des obligations sont en vigueur afin que les consommateurs puissent connaître, en toute transparence, le pays d'origine de ces viandes et qu'il y ait une traçabilité du produit depuis le producteur jusqu'au consommateur, rien de tel n'existe s'agissant des viandes incluses dans des préparations ou des produits transformés.

Or une telle traçabilité et les étiquetages afférents apparaissent indispensables tant pour des raisons sanitaires que pour assurer toute la transparence nécessaire ainsi qu'une bonne information des consommateurs.

Il souligne auprès de lui les vives préoccupations des agriculteurs français à cet égard. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre au plan national comme au plan européen pour faire entrer dans les faits l'étiquetage et la traçabilité des produits préparés et transformés à base de viande.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3581

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 août 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130405774.html

Question écrite n° 05774 de M. Roland Courteau (sénateur soc. de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de mieux informer le consommateur sur la composition et l'origine des produits. 

Il lui indique, par exemple, que des mentions plus précises que « gélifiant » ou « épaississant » répondraient mieux aux souhaits de transparence des consommateurs. 

Mais il lui fait surtout remarquer que ce qui est réellement en jeu, c'est de faire figurer, sur les produits, les informations les plus importantes pour la qualité, comme pour la santé. Il semble donc inutile de réaliser des étiquettes de plusieurs dizaines de lignes, que personne ne lit, l'essentiel étant de faire savoir au consommateur, de manière concise, les informations les plus importantes. 

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles réflexions il a engagées sur ce point et s'il est dans ses intentions de prendre des initiatives et lesquelles. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - p. 2446

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 aout 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130405774.html

Question écrite n° 05774 de M. Roland Courteau (sénateur soc. de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de mieux informer le consommateur sur la composition et l'origine des produits. 

Il lui indique, par exemple, que des mentions plus précises que « gélifiant » ou « épaississant » répondraient mieux aux souhaits de transparence des consommateurs. 

Mais il lui fait surtout remarquer que ce qui est réellement en jeu, c'est de faire figurer, sur les produits, les informations les plus importantes pour la qualité, comme pour la santé. Il semble donc inutile de réaliser des étiquettes de plusieurs dizaines de lignes, que personne ne lit, l'essentiel étant de faire savoir au consommateur, de manière concise, les informations les plus importantes. 

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles réflexions il a engagées sur ce point et s'il est dans ses intentions de prendre des initiatives et lesquelles. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2446

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 septembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506300.html

Question écrite n° 06300 de M. Ronan Kerdraon (sénateur socialiste des Côtes-d'Armor)

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, concernant l'approvisionnement de la volaille en France. Aujourd'hui 45 % de la viande de poulet consommée en France est importée, alors même que l'approvisionnement national ne fait pas défaut. 
La volaille française est une référence mondiale en terme de qualité gustative, de sécurité sanitaire et de respect de normes d'élevage soucieuses de l'environnement et du bien-être animal. 

La France se situe en effet, à la pointe dans le monde, en termes de traçabilité, et tous nos élevages sont contrôlés régulièrement par les services vétérinaires parmi les plus rigoureux et les plus performants d'Europe.

Proposer à nos compatriotes de la volaille française de qualité, tout en pérennisant les dizaines de milliers d'emplois de la filière est possible.

Nous pouvons impulser une nouvelle dynamique qui consisterait à encourager les acheteurs publics à prendre en compte des critères de proximité et de qualité, afin que le critère du prix cesse d'être le seul qui compte. Le logo volaille française qui garantit une volaille « née, élevée et transformée en France », a été conçu dans cet esprit.

Il demande donc si la mise en place rapide d'un étiquetage mentionnant le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne - du producteur au distributeur, peut-être envisageable. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2565

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 septembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506099.html

Question écrite n° 06099 de Mme Hélène Lipietz (sénateur Ecologiste de Seine-et-Marne)

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exigence de traçabilité alimentaire concernant les transports. 

Les divers scandales sanitaires récents, impliquant des transports alimentaires nombreux et dans divers pays, ont montré combien il était important de privilégier la proximité pour permettre une traçabilité de la nourriture.

De plus, cette proximité permet l'économie en déplacement, donc en carbone. 

Elle demande au ministre de quelle manière il compte mettre en place un étiquetage alimentaire mentionnant l'ensemble des pays impliqués, à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur.

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2565

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mars 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700311.html

Question écrite n° 00311 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, comme elle l'avait fait avec le gouvernement précédent qui n'a pas été en capacité de lui répondre, sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit depuis le 11 août 2011 que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, ce qui modifie la qualification de l'acte médical qui constitue de ce fait une activité commerciale contraire au CSP.

De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que le développement des importations de prothèses dentaires « induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés », pratique contraire par ailleurs au CSP qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. 

Elle lui demande quel est le point de vue du ministère sur cette proposition des professionnels du secteur.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 p. 767

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