Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404663.html

Question écrite n° 04663 de Mme Nathalie Delattre (sénatrice de la Gironde)

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires abusifs pratiqués par certains professionnels de santé. L'assurance maladie définit une grille tarifaire pour chaque consultation, acte et examen médical, qu'il soit réalisé par un généraliste ou un spécialiste. Le remboursement des soins est pris en charge à hauteur de 70 % pour les médecins dits conventionnés du secteur 1 et du secteur 2, le reste étant le plus souvent compensé par une complémentaire santé.

Mais, les professionnels de santé peuvent appliquer un dépassement d'honoraire supplémentaire non-remboursé : « pour exigence particulière de leur malade » pour les médecins conventionnés en secteur 1 ou bien de manière systématique pour les médecins conventionnés de secteur 2.

Bien supérieurs aux plafonds de remboursements des complémentaires santé et pratiqués par un nombre croissant de médecins, les dépassements d'honoraires excessifs questionnent notre système de sécurité sociale et peuvent être source de renoncement aux soins pour de nombreux malades. En juillet 2017, elle s'était engagée à modérer cette pratique en engageant un dialogue avec l'ensemble des acteurs du système de santé dans sa feuille de route exposée au Premier ministre.

Elle lui demande donc des précisions sur les mesures à venir pour lutter contre les dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 p. 2529

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

22/08/2019 - Avis de rappel d'Epimedyumlu Bitkisel Karisimli Macun
Nom du produit : Epimedyumlu Bitkisel Karisimli Macun

Marque : Epimedyumlu Bitkisel Karisimli Macun 240g

Risque : Présence de Sildenafil (substance interdite) et d'Epimedium (ingrédient non autorisé)Il est demandé aux personnes ayant acheté ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter au point de vente.

22/08/2019 - Avis de rappel de Chocolate silver pearls - décor bille argenté de marque Dr Oetker
Nom du produit : Chocolate silver pearls : Décor bille argenté

Marque : Dr Oetker

Référence : Produits vendus dans les solderies NOZ. Le rappel concerne l'intégralité des produits vendus.

Risque : Présence de protéines laitières non mentionnées sur l'étiquetage. Il est demandé aux personnes allergiques au lait de ne pas consommer le produit et de le rapporter en magasin.

22/08/2019 - Avis de rappel de vaisselles en fibre de bambou, série "ELEMENTS – ELEMENTAL" vendues par les magasins CASA
Nom du produit : Vaisselle en fibre de bambou, série "ELEMENTS - ELEMENTAL"

Références :

ELEMENTS BF BOL 14X10X4,5CM couleurs noire et terracotta

ELEMENTS BF BORD 21x15x1,8CM couleurs noire et terracotta

ELEMENTS BF PLATEAU 45x30x1,8CM couleur noire

ELEMENTS BF BOL Ø9CM NOIR couleurs noire et terracotta

ELEMENTS BF BOL Ø13CM NOIR couleurs noire et terracotta

ELEMENTAL BOITE PROV Ø15CM couleurs noire et terracotta

ELEMENTAL BOITE PROV. Ø24CM couleurs noire et terracotta
Risque : Une migration excessive de mélamine et de formaldéhyde a été décelée dans de la vaisselle en fibre de bambou de la marque ELEMENTS.

Commentaire : La société CASA International N.V./S.A. demande à ses clients de ne plus utiliser ces produits et de bien vouloir les ramener au point de vente.

22/08/2019 - Avis de rappel des adaptateurs de prises « accessoires de voyage » de marque SAVEBAG
Nom du produit : Accessoires de voyage - SAVEBAG

Marque : SAVEBAG

Référence : 13495

Code EAN : 3108893495006

Risque : Risque de choc électrique

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de cesser de l’utiliser et de le ramener dans leur magasin d’achat.

Affichage en magasin - application/pdf - 268.67 Ko - 22/08/2019

21/08/2019 - Avis de rappel du lait démaquillant visage et yeux aux eaux florales bio et à la camomille bio de marque FLORAME
Nom du produit : Lait démaquillant visage & yeux

Marque : FLORAME

Référence : 23857

Lot : 815762

Risque : Infection microbienne (oculaire). Les tests microbiologiques effectués ont mis en évidence la présence aléatoire de Pseudomonas aeruginosa.

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de ne plus l'utiliser et de le rapporter en magasin contre remboursement.

20/08/2019 - Avis de rappel de mix apéritif non salé 120g de marque Bio Village
Nom du produit : Mix apéritif non salé 120g

Marque : Bio Village

Référence : Lot 7128 DDM : 26/03/2020

Risque : Présence d'aflatoxines. Ce produit a été commercialisé par l'enseigne E. LECLERC à partir de 28/06/19. Il est demandé aux personnes qui en auraient acheté, et qui en détiendraient encore, de ne pas le consommer et de le rapporter en magasin.

20/08/2019 - Avis de rappel d'un Gobelet en plastique "Aloha"
Nom du produit : Gobelet en plastique "Aloha"

Référence : Distribué par GIFI - Code 511440

Risque : présence de mélamine.

Il est demandé aux personnes ayant acheté ce produit de ne plus l'utiliser et de bien vouloir le rapporter à leur point de vente pour remboursement

20/08/2019 - Avis de rappel d'un coffret repas bébé 5 pièces - modèle " Moris et Sacha écru " de marque Noukie's
Nom du produit : Coffret repas bébé 5 pièces - modèle " Moris et Sacha écru "

Marque : Noukie's

Référence : BB1910.78

Risque : Présence de mélamine. Il est demandé aux personnes ayant acheté ce produit de ne plus l'utiliser et de bien vouloir le rapporter à leur point de vente pour remboursement.

20/08/2019 - Avis de rappel du Gobelet Polar Bear de marque TRIXIE
Nom du produit : Gobelet Polar Bear

Marque : Trixie

Référence : SKU : 95-363

Risque : Risque de présence de mélamine. Il est demandé aux personnes ayant acheté ce produit de ne plus l'utiliser et de bien vouloir le rapporter à leur point de vente pour remboursement.

20/08/2019 - Avis de rappel de saucisson sec de porc et de chevreuil de marque Le Galibier
Nom du produit : Saucisson sec de porc et de chevreuil

Marque : Le Galibier

Référence : Saucisson sec de porc et chevreuil - 200g DDM : 21/09/2019

Lot : 92044022

Risque : Présence de lactose non mentionné sur l'étiquetage. Il est demandé aux personnes allergiques au lactose de ne pas consommer le produit et de le rapporter en magasin.

19/08/2019 - Avis de rappel des poupons "Mon 1er bébé calin" de marques WONDERKIDS et ELECTRIKIDS
Nom du produit : MON PREMIER BEBE CALIN

Marques : Wonderkids - Electrikids

Références :

Mon Bebe Calin Soft 25 cm réf A1800002  Code EAN : 3437017181014

A1800002E / ELECTRIKIDS

Risque : Un contrôle a mis en évidence une non-conformité sur cet article, les coutures s’arrachent à moins de 70 N. Le rembourrage est accessible : danger d’étouffement.

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de ne plus l'utiliser et de le rapporter en magasin contre remboursement.

Affichette du professionnel

19/08/2019 - Avis de rappel des barres adaptateur porte vélo de marque BTWIN - DECATHLON
Nom du produit : barre adaptateur de vélo

Marque : BTWIN

Référence : 8357813

Code article : 2033547

Risque : Le crochet de sécurité peut s'ouvrir et le vélo tomber du porte vélos

Commentaire : Nous vous invitons à retourner votre produit dans le magasin le plus proche afin de le restituer et de demander le remboursement.

Affichage en magasin - application/pdf - 130.26 Ko - 19/08/2019

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 aout 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107910.html

Question écrite n° 07910 de M. Yves Daudigny (sénateur de l’Aisne)

Yves Daudigny attire l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux sanitaires de la politique de lutte contre l'antibiorésistance.

 
La résistance aux antibiotiques est un danger grandissant : elle pourrait être à l'origine de quelque 10 millions de décès par an dans le monde à l'horizon 2050. En France en particulier, on constate une augmentation des infections aux bactéries résistantes : d'après l'assurance maladie, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et Santé publique France, ces bactéries seraient responsables d'au moins 160 000 infections et 12 500 décès par an.

 
Les principales causes de l'antibiorésistance sont connues : d'une part, la surconsommation d'antibiotiques, d'autres part, la transmission croisée - interhumaine ou d'animaux à humains - des bactéries résistantes.

 
Agir contre ces deux problématiques représente donc un enjeu de santé publique majeur, mais aussi un véritable enjeu économique de maîtrise des dépenses de santé. Au-delà d'un coût humain et écologique difficilement quantifiable, l'antibiorésistance entraîne la hausse des dépenses de soins : prolongation des hospitalisations et traitements, prescriptions inutiles ou inadaptées d'antibiotiques...

Au fur et à mesure que le phénomène progresse, ce coût augmente. Il pourrait atteindre un pic de 100 000 milliards dans le monde à l'horizon 2050. En France actuellement, les seules prescriptions superflues d'antibiotiques entraînent des surcoûts s'élevant à plusieurs dizaines de millions d'euros.

 
Or, des mesures efficaces peuvent être prises rapidement afin de lutter contre le phénomène et pour protéger la santé des Français d'aujourd'hui et de demain. C'est pour répondre à ces objectifs qu'a été créé, lors de la semaine mondiale de la lutte contre l'antibiorésistance qui rassemblait de nombreux experts du monde médical, vétérinaire et environnemental, un « mode d'emploi » permettant à chacun - élu, professionnel de santé, citoyen - d'agir.

 
Aux vues de ces éléments, il lui demande quelles actions transversales vont être mises en place par le Gouvernement, dans le cadre d'une véritable politique globale de lutte contre l'antibiorésistance. Ces actions, allant de la sensibilisation des Français aux dangers que représente le rejet d'antibiotiques dans la nature aux mesures de « juste prescription », en passant par l'éducation aux mesures d'hygiène visant à réduire la transmission des bactéries résistantes, sont essentielles pour une lutte efficace.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 p. 4243

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 juillet 2019 sur le site de l’Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (cliquer ici pour accéder au site de l’ANSES)

https://www.anses.fr/fr/content/pollution-de-l%E2%80%99air-nouvelles-connaissances-sur-les-particules-de-l%E2%80%99air-ambiant-et-l%E2%80%99impact.html

Pollution de l’air : nouvelles connaissances sur les particules de l’air ambiant et l’impact du trafic routier

L’Anses publie ce jour les résultats de son expertise relative aux particules de l’air ambiant. A partir d’une revue méthodique de la littérature scientifique, l’Anses confirme avec des niveaux de preuve forts, les effets sur la santé (atteintes respiratoires et cardiovasculaires et décès anticipés) liés à certaines composantes des particules de l’air ambiant dont les particules ultrafines, le carbone suie et le carbone organique. Aussi, l’Agence recommande de prendre en compte en priorité ces trois indicateurs particulaires dans les politiques publiques relatives à l’air. L’Anses confirme également avec des niveaux de preuve forts, les effets sur la santé de l’exposition à différentes sources d’émission en particulier le trafic routier, la combustion de charbon, de produits pétroliers et de biomasse et insiste donc sur la nécessité d’agir sur ces sources d’émission. Par ailleurs, au vu de la rareté des données, l’Anses recommande de poursuivre les efforts de recherche sur les effets sur la santé associés à d’autres sources de particules telles que l’agriculture, le transport maritime, l’activité aéroportuaire. Concernant les émissions de polluants issues du trafic routier, l’Agence conclut que les évolutions de technologies du parc de véhicules permettront une diminution plus ou moins marquée de la pollution de l’air ambiant selon les scénarios, mais qu’elles seront insuffisantes pour améliorer, à elles seules, la qualité de l’air ambiant dans les agglomérations. L’Anses recommande ainsi d’encourager la promotion des technologies alternatives et surtout la réduction du trafic, à travers notamment le renforcement des autres modes de mobilité, dans le cadre des politiques d’amélioration de la qualité de l’air.

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

14/08/2019 - Avis de rappel de complément alimentaire FUCUS de marque ROCHES MARINES
Nom du produit : Complément alimentaire FUCUS

Marque : ROCHES MARINES

Référence : DLUO : 30/09/2021

Lot : PTPIL181121D

Risque : Teneur en iode supérieure à la dose journalière maximale.

Commentaire : Les personnes ayant acheté ce produit sont invitées à ne pas le consommer et à le rapporter en magasin..

14/08/2019 - Avis de rappel d'un complément alimentaire FUCUS de marque LABORATOIRE BEAUCHAMP 
Nom du produit : Complément alimentaire FUCUS

Marque : LABORATOIRE BEAUCHAMP

Référence : DLUO : 31/07/2020

Lot : PTPIL161123J

Risque : Teneur en iode  supérieure à la dose journalière maximale.

Commentaire : Les personnes ayant acheté ce produit sont invitées à ne pas le consommer et à le rapporter en magasin.

14/08/2019 - Avis de rappel des plats à tajine de marque CREALYS
Nom du produit : Tajine terre cuite D32 terra

Marque : CREALYS

Référence : 512820

Risque : Présence de plomb à un taux supérieur à la limite règlementaire

Affichage en magasin

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de ne plus l’utiliser  et de le ramener dans leur magasin d’achat

13/08/2019 - Avis de rappel de Set repas So'Pure de marque VULLI - Sophie la Girafe
Nom du produit : Set repas So'Pure

Marque : VULLI - Sophie la Girafe

Référence : Coffret repas So pure - Réf : 220124

Risque : Risque de présence de mélamine. Il est demandé aux personnes ayant acheté ce produit de ne plus l'utiliser et de bien vouloir le rapporter en magasin pour remboursement.

13/08/2019 - Avis de rappel de bouée gonflable avec siège intégré de marque Nabaiji
Nom du produit : Bouée gonflable avec siège intégré de marque Nabaiji

Marque : NABAIJI (DECATHLON)

Référence : Babyseat 190 7-15 kg All slot blue

Risque : Noyade en raison du risque de détachement du siège de la bouée

Commentaire : Les détenteurs du produit sont appelés à ne plus l’utiliser à le retourner en magasin dans les plus brefs délais. Le service client DECATHLON est joignable au 08 05 56 05 60.

Affichage en magasin - application/pdf - 177.69 Ko - 13/08/2019

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190410004.html

Question écrite n° 10004 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir l'application d'une mesure qui permettrait à tout un chacun de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment.

 
Jusqu'ici, les cartes de tiers payant permettaient aux mutuelles de garantir les paiements aux professionnels de santé. La possibilité donnée aux assurés de résilier leur contrat à tout moment ne permettra plus d'éditer des cartes d'assuré social à validité pré-établie.

 
Cette mesure pourrait aller à l'encontre du « reste à charge 0 » voulu par le Gouvernement et salutaire pour ceux qui n'ont pas les moyens de faire l'avance de frais nécessaires à la sauvegarde de leur santé.

 
Elle pourrait avoir pour conséquence une augmentation des frais de gestion qui pourrait s'avérer considérable, diminuant d'autant les moyens affectés à la couverture des frais de maladie. 

Cette réforme risque également d'avoir pour effet de remettre en cause le principe de mutualisation des risques et d'encourager chacun à contractualiser en fonction de dépenses de santé déjà prévues, augmentant ainsi une hausse des frais médicaux. 

La possibilité de résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé ne saurait signifier le renoncement à la solidarité et à la prévention qui sont l'essence même des mutuelles. 

Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour sauvegarder notre système mutualiste et ses effets vertueux. 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 p. 3899

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