Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 décembre 2023 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16972?xtor=EPR-100.html

Aide juridictionnelle : un service en ligne pour faciliter les demandes et réduire les délais

Publié le 11 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1e ministre)

« Peu importe nos moyens, on doit tous pouvoir être défendus. » C'est le slogan de la campagne de communication que lance le ministère de la Justice pour faire connaître l'aide juridictionnelle et le nouveau service en ligne facilitant son accès. Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle et comment fonctionne cette nouvelle assistance en ligne ? Service-Public.fr vous éclaire.

L'aide juridictionnelle est un dispositif permettant à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d'une aide de l'État en matière juridique. Frais d'avocats, de notaires, de commissaires de justice... vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle pour tous types de procédures, les frais seront pris en charge totalement ou en partie, selon votre situation. L'aide est versée directement aux professionnels du droit auxquels vous avez recours.

Après plusieurs années d'expérimentation et un déploiement progressif auprès des tribunaux, le téléservice permettant de recourir plus facilement à l'aide juridictionnelle est opérationnel.

Comment accéder au service en ligne ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 1^er décembre 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15168?xtor=EPR-100.html

Chèque énergie : coup de pouce exceptionnel de 100 euros

Publié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Pour faire face à la forte hausse des prix de l'énergie qui impacte le pouvoir d'achat des ménages modestes, la valeur du chèque énergie 2021 est augmentée de 100 €. Un chèque complémentaire de 100 € sera envoyé automatiquement en décembre 2021 à tous les bénéficiaires du chèque énergie. 5,8 millions de ménages modestes sont concernés. Un décret publié au Journal officiel du 1^er décembre 2021 revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021.

Un chèque énergie complémentaire de 100 € sera envoyé automatiquement en décembre 2021 aux ménages bénéficiaires du chèque énergie, quel que soit leur type de chauffage. La validité du chèque énergie complémentaire est fixée au 31 mars 2023. Cette aide supplémentaire est destinée aux foyers les plus modestes pour les aider à faire face à l'augmentation importante des tarifs du gaz et du prix de l'électricité depuis le début de l'année.

Chèque énergie : le calendrier d'envoi du chèque énergie complémentaire de 100 €

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/minimum-vieillesse-aspa?xtor=ES-39-[BI_156_20200117_NonOuvreurs]-20200117-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/minimum-vieillesse-aspa].html

Minimum vieillesse : comment ça marche ? Par Bercy Infos, le 30/12/2019 - 

Le minimum vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) augmente de 2018 à 2020. Comment cela fonctionne ? Qui peut le demander ? Explications.

Montant et revalorisation du minimum vieillesse (ASPA) de 2018 à 2020

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510387.html

Question écrite n° 10387 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)

Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défense des consommateurs dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques.

En effet, il semble que les comportements de certaines sociétés réalisant des travaux de rénovation énergétiques soient peu scrupuleux, ce qui a pour conséquence de freiner de manière conséquente le développement des énergies renouvelables chez les particuliers.
Il s'agit principalement des achats qui ont lieu sur les foires et salons. En effet, les consommateurs n'y sont protégés par aucun droit de rétractation. Une enquête réalisée par l'UFC Que choisir en avril 2019 a révélé que 72 % des 355 stands visités sur des foires régionales ne respectaient pas les règles, en particulier celle de l'arrêté du 2 décembre 2014, à savoir l'obligation d'une affiche présente sur le stand avec l'avertissement suivant : ″Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand].″.

Dans le cas de la rénovation énergétique, cela peut être très préjudiciable aux consommateurs, du fait de la technicité des matériaux (pour des panneaux solaires par exemple) et des sommes engagées.

Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé plusieurs améliorations afin de mieux protéger le consommateur, à savoir : étendre le champ de compétences du médiateur national de l'énergie aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel, améliorer la transmission de l'information concernant les sociétés peu scrupuleuses parmi les principaux acteurs de la filières du résidentiel, permettre de donner une meilleure information aux citoyens via les moyens de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou des associations représentatives et enfin, donner aux services de l'État, et plus particulièrement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les moyens nécessaires pour punir les agissements des sociétés qui ne respectent pas les règles.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 p. 5269

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 22 janvier 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

 https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique?xtor=ES-39-[BI_122_20190521]-20190521-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique]-472132.html

Bonus vélo : une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE)

par Bercy Infos, le 22/01/2019 – 

Si vous achetez un vélo à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une aide de l'État, appelée bonus vélo à assistance électrique. Quelles sont les conditions de cette aide ? Quel est son montant ? Quelles démarches devez-vous suivre pour l'obtenir ? En savoir plus.

Les conditions du bonus vélo à assistance électrique

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