Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 septembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506420.html

Question écrite n° 06420 de Mme Patricia Schillinger (Sénateur socialiste du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire, notamment lors d'achats effectués sur internet. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Ainsi, en 2011, 650 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010.

Le commerce électronique représenterait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des transactions. Entre 2010 et 2011, la fraude a progressé de 12 % alors que les paiements par carte ne progressaient que de 7 %. De plus, il apparaît qu'une grande partie des fraudes ne sont pas détectées par les banques et que les trois quarts des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour stopper les fraudes à la carte bancaire. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2566

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700755.html

Question écrite n° 00755 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les fraudes à la carte bancaire dans le commerce électronique.

Dans notre pays, l'e-commerce ne représente que 8 % des transactions mais il concentrerait plus de 60 % des fraudes aux cartes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Pour la quatrième année de suite, ce type d'escroquerie s'inscrit en forte hausse avec plus de 12 % par rapport à 2010, pour atteindre 413 millions d'euros en 2011. L'Observatoire note également que ces « arnaques » seraient les plus fréquentes dans le secteur du tourisme d'évasion et des transports.

Parallèlement, il pointe l'augmentation de 18 %, pour l'année 2011, des piratages des distributeurs automatiques de billets en raison majoritairement des fraudes aux numéros usurpés de carte ou à l'utilisation de cartes bancaires perdues ou volées.

Pourtant, il existe des moyens de sécurisation des sites au moment du paiement comme « le dispositif d'authentification non réutilisable ». Ce procédé systématise l'identification du porteur de la carte lors de la transaction, en demandant, par exemple, une donnée supplémentaire par SMS ou mail.

Nos concitoyens victimes de fraudes ont bien souvent des difficultés à faire valoir leurs droits auprès de leurs établissements bancaires et à obtenir le remboursement des sommes usurpées. C'est pourquoi, dans l'intérêt des consommateurs effectuant des achats en ligne, il lui demande de préciser les mesures qu'il envisage pour exhorter les acteurs du commerce électronique à mieux sécuriser leurs sites au moment du paiement.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2387

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Carte Bancaire : conseils pratiques (cf site Notre Temps juin 2007)
• Vous avez oublié le code secret
• Vous avez perdu votre carte
• La carte a été avalée par le distributeur
• Le distributeur a enregistré le retrait mais sans fournir de billets ?
• Impossible de faire un retrait au distributeur
• La carte a été volée
• La carte a été utilisée à mon insu pour payer des achats sur Internet
• Faire opposition
• Mon paiement par carte a été refusé par le terminal du commerçant
• Le commerçant m’a demandé de signer la facturette
• Un achat effectué chez un commerçant a été débité 2 fois

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