Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801277.html

Comptabilisation des trimestres travaillés en situation d'apprentissage au moment d'accéder à la retraite

Question écrite n° 01277 de M. Vincent Delahaye (sénateur UCR de l’Essonne)

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la comptabilisation des trimestres au moment d'accéder à la retraite.

Aujourd'hui, la condition pour qu'un trimestre soit comptabilisé est que le montant perçu par le salarié sur la période de trois mois soit au minimum de 200 fois le SMIC horaire.

Cette contrainte ne permet pas à ceux, notamment en situation d'apprentissage, spécifiquement ceux qui touchent moins de 600 € en moyenne par mois, de commencer à engranger des trimestres pour leur retraite. Ces jeunes fournissent pourtant un travail réel pour des durées de travail souvent conséquentes. Même s'ils sont encore en formation, ils sont une main d'œuvre de qualité d'un coût faible pour l'entreprise qui les emploie et cotisent sur les salaires qui leur sont versés.

Il est interpellé, dès aujourd'hui, par des personnes qui découvrent avec stupeur, en fin de carrière, que des mois travaillés, pendant lesquels elles ont effectivement cotisé, pendant lesquels elles ont travaillé parfois à plein temps, ne sont pas inclus au comptage des trimestres, au moment où elles pensent pouvoir accéder à la retraite.

Il attire son attention sur le fait que, dans les conditions générales d'ouverture des droits à une couverture sociale, il est demandé au salarié « de justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un certain montant de cotisations sur une période donnée ».

Ainsi, pour reprendre le trimestre comme base d'analyse, le remboursement des soins est un droit acquis pendant un an en cas de maladie ou de maternité, pour ceux qui peuvent justifier avoir travaillé au moins 120 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire pendant un trimestre.

Il se demande pourquoi, sur le même mode, il n'est pas possible de créditer un trimestre au moment de la liquidation de la retraite sur le critère des heures effectuées sur la période aussi bien que sur le salaire servant de base aux cotisations.

Ce serait une façon de réparer une injustice autant qu'un message fort dans le soutien au cursus de formation par l'apprentissage.

Il lui demande de lui faire part de son analyse sur cette requête et de la suite qu'il entend lui donner.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2734

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100265QE.htm

Question n° 100265 de Mme Sylvie Andrieux (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Bouches-du-Rhône)

Mme Sylvie Andrieux expose à M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, que de nombreuses infirmières sont sollicitées par leurs établissements qui leur demandent compte tenu de l'état d'avancement de leur carrière si elle souhaitent passer en catégorie A ou B et ce avant le 31 mars 2011.

La pénibilité de cette profession n'est malheureusement plus à démontrer et certaines se demandent si elles doivent choisir la catégorie B et pouvoir partir à la retraite à partir de 62 ans mais avec une retraite de misère, ou si elles doivent opter pour la catégorie A et partir à la retraite à 67 ans, mais dans quel état. Les infirmières ayant fait leurs études dans le privé peuvent faire valider leurs années d'études jusqu'au 31 décembre 2008.

Au regard des nouvelles lois sur les retraites, sur la pénibilité de ce travail, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de laisser aux infirmières la possibilité d'avoir de nouveau accès à ce système de validation de leurs années d'études, et ce sans limite dans le temps.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, publiée au JO le 24/05/2011 p. 5400

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