Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 7 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11983?xtor=EPR-100.html

La médiation familiale : pour quoi faire ?

Publié le 07 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en situation de rupture, de séparation ou de divorce ? Connaissez-vous le dispositif de médiation familiale ? À quoi sert-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.

La fiche pratique sur la médiation familiale vous présente sous forme de questions-réponses :

• le principe du dispositif (il s'agit d'un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui doit permettre de prendre en compte les besoins de chacun) ;
• les personnes concernées (parents en situation de séparation, grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants, jeune adulte en rupture de communication avec sa famille...) ;
• le rôle du médiateur (c'est un professionnel doté de compétences en psychologie et en droit, il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision mais il aide à trouver une solution au conflit) ;
• la procédure à suivre pour bénéficier de cette aide (si c'est vous qui faites la demande, il faut vous adresser à la caisse d'allocations familiales ou au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile) ;
• le déroulement de la médiation en 3 étapes (avec entretien d'information, entretiens de médiation et éventuellement accord qui peut être homologué par le juge) ;
• le coût (l'entretien d'information est gratuit mais une participation vous est ensuite demandée).

  À noter :

À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

Et aussi sur service-public.fr

• Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse juridique publiée le 28 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11958?xtor=EPR-100.html

Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l'employeur

Publié le 28 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance, matérialisée par des éléments objectifs, exprimée par un salarié, manque à son obligation de sécurité. Ce manquement peut être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 8 juin 2017.

Une salariée, secrétaire d'un cabinet d'avocats, souffrant d'une profonde dépression en relation avec son travail, avait été déclarée inapte à son poste après avoir été placée deux fois en arrêt maladie. Elle avait alors été licenciée après avoir refusé deux propositions de reclassement. Elle avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur n'avait pas respecté son obligation de sécurité. La justice lui a donné raison.

Les juges ont considéré que le climat au sein du cabinet fortement dégradé suite notamment au départ de l'associé avec lequel la salariée avait travaillé de nombreuses années, en même temps que l'arrêt maladie de sa seule collègue au secrétariat, ainsi que les nombreux mois qu'elle a passés à ne pas compter ses heures, était de nature à déstabiliser la salariée.

Ils ont estimé que l'employeur qui n'avait pris aucune mesure pour remédier à ce risque et à la situation de souffrance morale exprimée par l'intéressée et matérialisée par des éléments objectifs, avait par son inertie manqué à son obligation de sécurité. En conséquence la demande de résiliation judiciaire du contrat travail aux torts de l'employeur, assimilable à un licenciement sans cause réelle sérieuse a été jugée bien fondée.

Textes de référence

• article L. 4121-1 du Code du travail 

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 12 juin 2017 sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/barometre-des-reclamations-2016-pres-70-000-plaintes-enregistrees.html

Baromètre des réclamations 2016 : près de 70 000 plaintes enregistrées - 12/06/2017

Pour mieux répondre aux attentes des consommateurs et identifier les secteurs de la consommation les plus sensibles, la DGCCRF recense et analyse chaque année les plaintes de ses publics.  En 2016, près de 70 000 réclamations ont été enregistrées, en hausse de 2,7 % par rapport à 2015.

Dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur, la DGCCRF attache une attention particulière au recueil des demandes d’informations et des réclamations des consommateurs et des professionnels.

Ces données sont, pour les unités déconcentrées comme pour l’administration centrale, une source précieuse d’informations. Elles permettent tout à la fois de détecter les préoccupations des publics, de réfléchir aux éventuelles évolutions réglementaires et d’alimenter les réflexions menées pour la programmation et le ciblage des enquêtes.

Information des consommateurs : des plaintes en nombre croissant

Principal enseignement de cette édition : les plaintes relatives à l’information donnée aux consommateurs avant la signature d’un contrat sont en forte hausse (+ 52 %).

En tête des secteurs les plus touchés, la téléphonie mobile, avec 656 plaintes contre 173 en 2015, suivie par l’installation et l’entretien de panneaux solaires (214 plaintes contre 28 en 2015), la billetterie (178 plaintes contre 7 en 2015), la plomberie (123 plaintes contre 39 en 2015) et la serrurerie (104 plaintes contre 29 en 2015).

A noter également, la hausse des plaintes pour pratiques commerciales trompeuses dans le secteur du gaz naturel (90 plaintes contre 36 en 2015).

Fait notable : le nombre de plaintes générées par la vente à distance (hors Internet) progresse de plus de 10 % (il diminue en revanche de 8 % pour le démarchage traditionnel et de 2 % pour le commerce électronique).

Autre tendance lourde : la recrudescence des plaintes contre les opérateurs de téléphonie (+ 31 %), les grandes et moyennes surface de l’alimentaire (+ 26 %), les fournisseurs d’accès Internet (+ 29 %) et les intermédiaires aux achat-vente-location et couponing (+ 41 %).

Les directions départementales interministérielles fortement sollicitées

S’agissant de la localisation des plaignants, on constate une forte augmentation des réclamations enregistrées par certains services déconcentrés : Seine-Saint-Denis (+ 32 %), en Essonne (+ 43 %), dans le Val d’Oise (+ 30 %), en Isère (+ 29 %), en Ille-et-Vilaine (+ 28 %) et sur l’Ile de la Réunion (+ 57 %).

A l’inverse, le nombre de plaintes enregistrées par le Centre national d’appel de Montpellier (qui reçoit et traite les appels adressés au 39 39) a chuté de près d’un tiers par rapport à 2015.

Des contrôles immédiats déclenchés dans 27 % des cas

Les courriers reçus déclenchent, dans 27 % des cas, une enquête ou sont rattachés à une enquête déjà existante. Dans 58 % des cas, un complément d’information est demandé pour enrichir le dossier.