établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées et âgées : difficultés

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ10091004S.html

Question orale n° 1004S de M. Jean-Pierre Michel (sénateur soc. de Haute-Saône)

M. Jean-Pierre Michel. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les établissements et services médico-sociaux chargés d'accueillir des personnes âgées et handicapées, difficultés qui sont consécutives aux conditions de financement prévues pour 2010.

En effet, les suppressions temporaires de crédits médico-sociaux gérés en 2010 par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cumulées avec le « débasage » des enveloppes médico-sociales pour les crédits reçus les années précédentes et en attente d'affectation, semblent se traduire dans plusieurs régions par un certain désordre. D'après les renseignements qui m'ont été communiqués, la signature de l'État n'est pas honorée partout. Promesses avaient pourtant été faites, d'une part, de créer des lits et des places médico-sociales, notamment en Aquitaine, PACA et Alsace, mais aussi en Franche-Comté, ma région, et, d'autre part, de débloquer des crédits de médicalisation en faveur des maisons de retraite, en particulier en Alsace.

Ces situations sont contraires aux engagements du Gouvernement, pris notamment lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 après que plusieurs associations se sont inquiétées du risque de ne plus pouvoir financer ceux qui avaient été annoncés antérieurement.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier rapidement, c'est-à-dire avant la fin de l'année, à cette situation. Il est en effet fort regrettable que le démarrage des nouvelles agences régionales de santé soit entaché de telles « mauvaises expériences », car ce sont autant d'arguments apportés à ceux qui craignent que la prédominance des questions sanitaires et de médecine de ville n'impacte de façon défavorable celles qui ont trait à l'accompagnement médico-social des personnes âgées et des personnes handicapées.

Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée dans le JO Sénat du 06/10/2010 p. 7365

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer : je puis vous dire avec certitude que les engagements de l'État relatifs à la création de places dans les établissements et services médico-sociaux et à la médicalisation desdits établissements seront respectés.

Comme vous le savez, les créations de places sont inscrites dans les SROSM, les schémas régionaux de l'offre sociale et médico-sociale. Elles seront honorées en fonction de listes prioritaires préalablement établies.

Les retards qui ont été constatés ne sont pas liés à un prétendu non-respect par l'État de ses engagements. Ils s'expliquent par le fait que 2010 est une année de transition, avec, vous l'avez vous-même signalé, la mise en place des agences régionales de santé. Celle-ci nous permettra d'évoluer vers un système d'appels d'offres pour les créations de places et la médicalisation des établissements.

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Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 avril 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110737.html

Question n° 10737 de M. Guy Fischer (sénateur CRC-SPG du Rhône)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les nouvelles conditions de fixation des tarifs des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévues par le 3° du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, le tarif à l'entrée en établissement devrait être fixé librement par le gestionnaire pour augmenter ensuite annuellement suivant un taux d'évolution arrêté par décret .
Le fait que ce décret d'application n'ait pas encore été pris semble témoigner de l'hésitation du Gouvernement face aux nombreuses réactions qui n'ont pas manqué de se faire jour. En effet, l'inquiétude des familles et des directeurs d'établissement est fort vive.

Cette réforme vise clairement à transposer au secteur médico-social la tarification à l'activité, faisant des tarifs journaliers d'hébergement la variable d'ajustement des tarifs avec, au bout du compte, une augmentation importante des prix de journée. Ce dessein du Gouvernement est corroboré par le fait que l'article 63 prévoit parallèlement de réformer les règles de calcul de la dotation soins, la remplaçant par un forfait global plafonné qui prendrait en compte le niveau de dépendance moyen des résidents et leurs besoins en soins médico-techniques et définirait un forfait global de dépendance en fonction du niveau de dépendance moyen des résidents.

L'application de ces mesures signerait la fin du financement en fonction des besoins, conduisant demain les établissements à sélectionner les personnes accueillies afin d'éviter certains publics jugés insuffisamment rentables. Le reste à charge des familles s'accroîtrait considérablement, alors que celles-ci rencontrent déjà les plus grandes difficultés pour y faire face.

 
Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'elle entend proposer au Gouvernement afin de doter les EHPAD d'un mode de tarification les rendant véritablement accessibles à toutes les personnes dont l'état de dépendance rend nécessaire une entrée en établissement.

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